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1 réponse
Vous ne devez calculés sur le principal dû que ces cinq dernières années d'interêts..donc ça ouvre des portes...
Ce qui doit faire 717 € X 12,8 % X 5 ans = 459 € ...non ?
Mais la prescription (article L 137-2 du Code de la consommation) éteint, certes, la possibilité d'action judiciaire (on ne peut plus vous traîner devant le juge) mais n'éteint pas la dette, donc son inscription dans des fichiers. C'est la CNIL qui me l'a écrit en réponse à une action pour un adhéerent...donc ça doit être vrai !
Ce qui doit faire 717 € X 12,8 % X 5 ans = 459 € ...non ?
Mais la prescription (article L 137-2 du Code de la consommation) éteint, certes, la possibilité d'action judiciaire (on ne peut plus vous traîner devant le juge) mais n'éteint pas la dette, donc son inscription dans des fichiers. C'est la CNIL qui me l'a écrit en réponse à une action pour un adhéerent...donc ça doit être vrai !
16 mai 2015 à 16:33
Pourtant, selon l'application de la règle légale énoncée à l'article L311-52 du Code de la Consommation, il y a Forclusion si le C.M. n'a pas saisit le Tribunal dans un délai de 2 ans.
Opposer une action en recouvrement à l'amiable est aujourd'hui forclose.
Il y a donc lieu de lever ce risque Irrécouvrable,...non ?
Merci
16 mai 2015 à 17:25
La référence au L 137-2 s'est généralisée depuis la décision de la Cour de cassation du 28.11.2012 qui a rattaché à cet article les prêts immobiliers.
Maintenant tous les prêts (immo ou conso) sont rattaches à « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,"
Et je vous cite la prescription des intérêts sur 5 ans au cas où il y aurait une décision de justice exécutoire. Sans ce titre, c'est deux ans aussi.
Mais cela ne lève pas l'inscription dans les fichiers car la dette prescrite ou non quant à son action judiciaire possible existe toujours et est toujours réclamable.
16 mai 2015 à 17:10
16 mai 2015 à 22:55
16 mai 2015 à 18:14
Cordialement,