Dette bancaire

MARCEAU - 16 mai 2015 à 14:59
 François - 16 mai 2015 à 22:55
Bonjour,
J'ai ouvert un compte au Crédit Mutuel.
Après avoir sollicité ma banque pour faire un prêt, celle-ci me répond qu'elle ne peux pas me l'accorder car une dette de 717€ reste en cours auprès d'un établissement partenaire, sur un autre secteur.
Cette dette semblerait provenir d'un solde issu de la liquidation de la communauté entre mon ex-femme et moi.

Cette dette qui date de 1999 a été passée en perte, avec un risque irrécouvrable mis à mon nom, sur les agences Crédit Mutuel.

Je ne sais pas du tout de quoi il s'agit !
Je n'avais aucun compte débiteur, lorsque j'ai quitté cette banque à l'époque.

Au taux de 12,80 %, ce montant de 717 € s'élèverait à ce jour à 2093€.
Cette banque a envoyé un mail à ma nouvelle banque C.M. pour leur dire que moyennant le versement de 2000€, ils s'engagent à lever le risque irrécouvrable...qu'ils ont apposer pour 99 ans à l'époque.........

J'ai pris RDV auprès de cette banque mardi.
Je veux voir de mes yeux ce document ou ces décomptes....qui stipulent ce crédit à la consommation...qui l'a demandé...si c'est mon ex-femme à mon insu..?
Sur le mail c'est noté "crédimédiat".

Pouvez-vous me dire si un délai de prescription de 2 ans s'applique dans ce cas, svp ?
Merci beaucoup pour votre retour.

1 réponse

Vous ne devez calculés sur le principal dû que ces cinq dernières années d'interêts..donc ça ouvre des portes...
Ce qui doit faire 717 € X 12,8 % X 5 ans = 459 € ...non ?

Mais la prescription (article L 137-2 du Code de la consommation) éteint, certes, la possibilité d'action judiciaire (on ne peut plus vous traîner devant le juge) mais n'éteint pas la dette, donc son inscription dans des fichiers. C'est la CNIL qui me l'a écrit en réponse à une action pour un adhéerent...donc ça doit être vrai !
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Merci pour votre expérience.
Pourtant, selon l'application de la règle légale énoncée à l'article L311-52 du Code de la Consommation, il y a Forclusion si le C.M. n'a pas saisit le Tribunal dans un délai de 2 ans.
Opposer une action en recouvrement à l'amiable est aujourd'hui forclose.
Il y a donc lieu de lever ce risque Irrécouvrable,...non ?

Merci
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François > MARCEAU
16 mai 2015 à 17:25
On applique maintenant plutôt la prescription biennale de l'article L 137-2 plus court et plus clair que le L 311-52 (modification par la Loi Lagarde de l'ancien L311-37 du Code de la consommation).
La référence au L 137-2 s'est généralisée depuis la décision de la Cour de cassation du 28.11.2012 qui a rattaché à cet article les prêts immobiliers.
Maintenant tous les prêts (immo ou conso) sont rattaches à « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,"
Et je vous cite la prescription des intérêts sur 5 ans au cas où il y aurait une décision de justice exécutoire. Sans ce titre, c'est deux ans aussi.
Mais cela ne lève pas l'inscription dans les fichiers car la dette prescrite ou non quant à son action judiciaire possible existe toujours et est toujours réclamable.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
16 mai 2015 à 17:10
Oui il y a forclusion mais cela n'empêche pas la banque de vous ficher BDF, mais vu le délais vous n'êtes plus fiché mais vous restez fiché dans les fichiers du CM et de ses partenaires.
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François > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
16 mai 2015 à 22:55
..et ces fichiers sont, bien sûr, déclarés à la CNIL !
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Merci beaucoup pour tous ces éléments.
Cordialement,
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