Refuser la succession de mon père pour mes 4 enfants mineurs
valou
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16 mai 2015 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2015 à 14:23
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condorcet
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16 mai 2015 à 14:23
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j'ai besoin de savoir quelles sont les documents que je dois remplir pour mettre mes enfants à l'abri.
Ce dont vous avez besoin est l'autorisation du Juge des Tutelles.
Vous ne pouvez renoncer au nom de vos enfants mineurs aussi facilement que vous l'avez fait en étant majeur sans être dans l'obligation de vous justifier.
Le motif invoqué ne sera pas accepté par le Juge, hormis le cas d'une succession déficitaire qui irait à l'encontre des intérêts de vos enfants..
Ce dont vous avez besoin est l'autorisation du Juge des Tutelles.
Vous ne pouvez renoncer au nom de vos enfants mineurs aussi facilement que vous l'avez fait en étant majeur sans être dans l'obligation de vous justifier.
Le motif invoqué ne sera pas accepté par le Juge, hormis le cas d'une succession déficitaire qui irait à l'encontre des intérêts de vos enfants..