Donation avec condition
brismon
Messages postés
51
Date d'inscription
dimanche 12 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2016
-
16 mai 2015 à 14:05
Gasc - 16 mai 2015 à 14:30
Gasc - 16 mai 2015 à 14:30
A voir également:
- Donation avec condition
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Condition lep 2023 - - Bourse-Livrets
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
16 mai 2015 à 14:08
16 mai 2015 à 14:08
Que vaut cette clause si mon frère voulait vendre cette maison ?
En cas de vente par votre frère, sa fille n'est pas concernée par cette vente. Elle n'a donc rien à demander.
En cas de vente par votre frère, sa fille n'est pas concernée par cette vente. Elle n'a donc rien à demander.