Donation avec condition

brismon Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 16 mai 2015 à 14:05
 Gasc - 16 mai 2015 à 14:30
Bonjour,
Au décès de mes parents, j'ai donné la part de la maison me revenant, à mon frère qui vit en concubinage.

Dans l'acte de donation j'ai fait porté la condition suivante à cette donation : "Le donateur stipule expressément, comme condition de la présente donation, que le bien restera propre au donataire (mon frère) avec toutes les conséquences attachées à cette qualification, quel que soit le régime et les conventions matrimoniales que ce dernier adopterait s'il venait à se marier."

Que vaut cette clause si mon frère voulait vendre cette maison ? Il a une fille d'un précédente union. Peut-elle demander la part que j'ai donnée à son père.

Cordialement.
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
16 mai 2015 à 14:08
Que vaut cette clause si mon frère voulait vendre cette maison ?

En cas de vente par votre frère, sa fille n'est pas concernée par cette vente. Elle n'a donc rien à demander.
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Bonjour. Etes-vous bien sûr que dans votre acte de donation il n'y a pas de clause d'inaliénabilité?
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