EDF : abonnement résilié depuis 08-12
Jeromehg
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Energizor Messages postés 22046 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
EDF m'a envoyé ce jour une facture suite à l'augmentation de tarif sur la période 2012-2013 (application nouvel arrêté ministériel)
La somme à payer est faible 0.32 € mais je souhaiterai savoir si c'est légal de réclamer ?
Cordialement,
Jérôme
EDF m'a envoyé ce jour une facture suite à l'augmentation de tarif sur la période 2012-2013 (application nouvel arrêté ministériel)
La somme à payer est faible 0.32 € mais je souhaiterai savoir si c'est légal de réclamer ?
Cordialement,
Jérôme
2 réponses
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Bonjour,
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
La législation juridique et financière évolue en permanence...