EDF : abonnement résilié depuis 08-12

Jeromehg - 16 mai 2015 à 13:25
Energizor Messages postés 26347 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2025 - 16 mai 2015 à 13:34
Bonjour,
EDF m'a envoyé ce jour une facture suite à l'augmentation de tarif sur la période 2012-2013 (application nouvel arrêté ministériel)
La somme à payer est faible 0.32 € mais je souhaiterai savoir si c'est légal de réclamer ?
Cordialement,
Jérôme

2 réponses

Réponse 1 / 2
Avoka
16 mai 2015 à 13:32
Bonjour,

Oui, c'est légal et valable pour tous les abonnés de ce fournisseur.
0
Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 26347 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2025 19 765
16 mai 2015 à 13:34
Bonjour,

En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
0

Discussions similaires

Recouvrement huissier - EDF
Alco8 -
Ulysse5818 -

8 réponses
EDF, restriction de courant demain !
Manon -
Cleopotamine -

4 réponses
disjoncteur trop vieux
mulciber -
dany311 -

7 réponses
Fraude compteur
Alhouet -
Avoka -

14 réponses
Assistance Dépannage Electricité
bmuriel -
cathman -

47 réponses