Vente de contrefaçon et escroquerie.
pauvrevie
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Modifié par Enka1 le 16/05/2015 à 13:04
Modifié par Enka1 le 16/05/2015 à 13:04
Bonjour,
Ce n' est parce qu' un victime retire sa plainte que vous ne serez pas poursuivi, car le parquet seul en décide.
Voyez un avocat au plus vite si ce n' est déjà fait.
" Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales.
La loi sanctionne ainsi d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.
Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.
Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée.
Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l'établissement...). Les mêmes sanctions sont applicables en cas d'achat de contrefaçons. "
Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2307-la-contrefacon-definition-et-sanctions/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ce n' est parce qu' un victime retire sa plainte que vous ne serez pas poursuivi, car le parquet seul en décide.
Voyez un avocat au plus vite si ce n' est déjà fait.
" Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales.
La loi sanctionne ainsi d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.
Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.
Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée.
Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l'établissement...). Les mêmes sanctions sont applicables en cas d'achat de contrefaçons. "
Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2307-la-contrefacon-definition-et-sanctions/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
16 mai 2015 à 13:12
16 mai 2015 à 13:16
Je ne peut qu'appuyer cet excellent conseil de Enka1 :
Voyez un avocat au plus vite si ce n'est déjà fait.
Mais genre rapidement. Le mieux aurais été d'y faire appelle dès que les policiers te l'ont proposer en GAV, mais la, c'est trop tard.