Assurance Juridique

jacolili Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 16 mai 2015 à 09:18
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 mai 2015 à 12:02
Je vous écris pour vous demander si dans le cadre d'un tribunal civile (Conseil des Prud'hommes, Tribunal Administratif, Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, ont a le droit de se faire assister par un avocat, ainsi qu'en plus par un syndicaliste, ou si l'on ne peut se faire assister qu'à une personne au choix.

En outre, je souhaiterais savoir si une assurance juridique privée que l'on possède est autorisé à transmettre des conseils juridiques et à fournir une aide administrative et technique à un syndicaliste.

Enfin je souhaiterais savoir si, bien que l'on ne puisse pas cumuler l'aide juridictionnelle avec une assurance juridique personnelle, si néanmoins, dans l'éventualité où l'aide juridictionnelle ne serait accordée que partiellement, dans le cadre d'une procédure juridique, par exemple, à 30 % ou 40%, l'assurance juridique que l'on possède pourrait être autoriser à compléter, à concurrencer de son plafond les honoraires à payer à un avocat, ou si cela dépend du Tribunal de Grande Instance qui aura accordé l'Aide Juridictionnelle partielle... ?

D'avance, je vous remercie de votre réponse...

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 16/05/2015 à 12:03
Bonjour,

" ont a le droit de se faire assister par un avocat, ainsi qu'en plus par un syndicaliste, ou si l'on ne peut se faire assister qu'à une personne au choix. "

Une seule personne à la fois et au choix, mais un avocat est toujours recommandé, car au moins, c' est son boulot et il a fait des études pour le faire !

je souhaiterais savoir si une assurance juridique privée que l'on possède est autorisé à transmettre des conseils juridiques et à fournir une aide administrative et technique à un syndicaliste.

Si un syndicaliste a besoin d' une aide technique de l' assurance juridique de la personne qu' il est supposé défendre, il faut vite le balancer, car il est mauvais et incapable d' assurer une défense efficace !

Pour ce qui est de la dernière question, non, on ne peut ni cumuler, ni donc faire un complément entre aide juridictionnelle et assurance juridique !

De toutes façons, quand on a une assurance juridique, on ne bénéficie pas de l' aide juridictionnlle, du tout !

Par contre, on peut avoir plusieurs assurances juridiques et faire qu' elles se complètent entre elles si les plafonds d' une seule ne couvre pas complètement, entre autre, les frais d' avocat.


Entre chien et loup ... Attention au loup ....
0