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Bail notarié

Résolu
Lador242 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2015 - 16 mai 2015 à 01:54
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 mai 2015 à 20:28
Bonjour ,
Nous avons visité une maison en location qui nous plait et nous nous apprêtons à signer un bail notarié.
Petit soucis : le notaire demande un relevé de compte pour voir nos dépenses , qu'il consultera en notre présence uniquement et il n'en gardera aucune copies.
A t'il' le droit d'avoir un visu sur ces documents ? Même en notre présence .
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
16 mai 2015 à 20:28
Bonsoir

Clairement et légalement NON.

cdlt
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