Bail notarié

Résolu
Lador242 Messages postés 2 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,
Nous avons visité une maison en location qui nous plait et nous nous apprêtons à signer un bail notarié.
Petit soucis : le notaire demande un relevé de compte pour voir nos dépenses , qu'il consultera en notre présence uniquement et il n'en gardera aucune copies.
A t'il' le droit d'avoir un visu sur ces documents ? Même en notre présence .
Merci.

1 réponse

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
Bonsoir

Clairement et légalement NON.

cdlt
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