Résiliation bail
mml4sm
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15 mai 2015 à 13:30
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 mai 2015 à 19:52
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 mai 2015 à 19:52
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3 réponses
domdo76
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15 mai 2015 à 13:36
15 mai 2015 à 13:36
Bonjour
Quel est l'intitulé du bail ? Vide ou meublé ?
Date d'accusé réception du préavis de départ ?
VOTRE RSA ne concerne pas votre fille donc n'entre pas en jeu.
cdlt
Quel est l'intitulé du bail ? Vide ou meublé ?
Date d'accusé réception du préavis de départ ?
VOTRE RSA ne concerne pas votre fille donc n'entre pas en jeu.
cdlt
re
apparemment c'est un bail habitation principale
ce n'est pas marqué si meublé ou pas seulement écrit "kitchenette équipée"
la lettre a été envoyée en RAR 1/02/15 réception le 2/02
Etat des lieux et remise des clefs le 30/01/15
merci
apparemment c'est un bail habitation principale
ce n'est pas marqué si meublé ou pas seulement écrit "kitchenette équipée"
la lettre a été envoyée en RAR 1/02/15 réception le 2/02
Etat des lieux et remise des clefs le 30/01/15
merci
domdo76
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15 mai 2015 à 16:40
15 mai 2015 à 16:40
donc bail location vide = 3 mois de préavis
si AR reçu le 02 février et préavis de 3 mois, les loyers et charges sont dus jusqu'au 02 mai.
Le fait de faire l'EDLS et de rendre les clefs n'empêche pas que la locataire doit les 3 mois de préavis,.... sauf si relocation.
Si février et mars ont été payés, reste avril et deux jours de mai à régler, en fonction du montant du dépôt de garantie, les loyers et charges dus en sont retirés ainsi que d'éventuelles dégradations ou réparations à charge du locataire et une éventuelle régularisation des charges, le tout sur justificatifs.
cdlt
si AR reçu le 02 février et préavis de 3 mois, les loyers et charges sont dus jusqu'au 02 mai.
Le fait de faire l'EDLS et de rendre les clefs n'empêche pas que la locataire doit les 3 mois de préavis,.... sauf si relocation.
Si février et mars ont été payés, reste avril et deux jours de mai à régler, en fonction du montant du dépôt de garantie, les loyers et charges dus en sont retirés ainsi que d'éventuelles dégradations ou réparations à charge du locataire et une éventuelle régularisation des charges, le tout sur justificatifs.
cdlt
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domdo76
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15 mai 2015 à 17:11
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merci pour votre réponse
domdo76
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1 septembre 2015
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15 mai 2015 à 19:52
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pas de quoi, bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...