Résiliation bail
mml4sm
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille étudiante louait un studio semi meublé (petit frigo, plaques de cuisson, placard) dont je me suis portée garante. Elle a résilier son bail début février ,car elle est partie faire son stage au Canada; l'état des lieux avec remise des clefs s'est fait le 31/03/15 l'agence me dit qu'elle n'a pas respecté le délai de 3 mois donc elle ne veut pas rembourser la caution
Sachant que je perçois le RSA ma fille étant encore à ma charge tient compte dans le calcul du montant du RSA que je perçois.
pensez vous que ma fille peut récupérer sa caution.
merci d'avance pour votre réponse.
ma fille étudiante louait un studio semi meublé (petit frigo, plaques de cuisson, placard) dont je me suis portée garante. Elle a résilier son bail début février ,car elle est partie faire son stage au Canada; l'état des lieux avec remise des clefs s'est fait le 31/03/15 l'agence me dit qu'elle n'a pas respecté le délai de 3 mois donc elle ne veut pas rembourser la caution
Sachant que je perçois le RSA ma fille étant encore à ma charge tient compte dans le calcul du montant du RSA que je perçois.
pensez vous que ma fille peut récupérer sa caution.
merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
Quel est l'intitulé du bail ? Vide ou meublé ?
Date d'accusé réception du préavis de départ ?
VOTRE RSA ne concerne pas votre fille donc n'entre pas en jeu.
cdlt -
re
apparemment c'est un bail habitation principale
ce n'est pas marqué si meublé ou pas seulement écrit "kitchenette équipée"
la lettre a été envoyée en RAR 1/02/15 réception le 2/02
Etat des lieux et remise des clefs le 30/01/15
merci-
donc bail location vide = 3 mois de préavis
si AR reçu le 02 février et préavis de 3 mois, les loyers et charges sont dus jusqu'au 02 mai.
Le fait de faire l'EDLS et de rendre les clefs n'empêche pas que la locataire doit les 3 mois de préavis,.... sauf si relocation.
Si février et mars ont été payés, reste avril et deux jours de mai à régler, en fonction du montant du dépôt de garantie, les loyers et charges dus en sont retirés ainsi que d'éventuelles dégradations ou réparations à charge du locataire et une éventuelle régularisation des charges, le tout sur justificatifs.
cdlt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...