Légal pour un particulier de factuer des frais de "dossier"?

Merlin74 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - Modifié par Merlin74 le 14/05/2015 à 22:58
hoquei44 Messages postés 16345 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 15 mai 2015 à 18:10

Bonjour,
Je suis un particulier. j'ai un problème avec mon agence de location. Je passe beaucoup de temps , d'énergie et en recherche pour me défendre et justifier mon bon droit.
Mon agence me facture des frais de dossier juste pour me repondre ! Je voudrais savoir d'un point de vu légal (avec source légifrance) si je peut me permettre aussi se genre de chose.

Merci d'avance?

Bonne soirée.

A voir également:

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hoquei44 Messages postés 16345 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 795
15 mai 2015 à 18:10

Bonjour,

En tant que particulier, vous n'avez pas le droit de facturer.

CB

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