Légal pour un particulier de factuer des frais de "dossier"?
Merlin74
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un particulier. j'ai un problème avec mon agence de location. Je passe beaucoup de temps , d'énergie et en recherche pour me défendre et justifier mon bon droit.
Mon agence me facture des frais de dossier juste pour me repondre ! Je voudrais savoir d'un point de vu légal (avec source légifrance) si je peut me permettre aussi se genre de chose.
Merci d'avance?
Bonne soirée.
Je suis un particulier. j'ai un problème avec mon agence de location. Je passe beaucoup de temps , d'énergie et en recherche pour me défendre et justifier mon bon droit.
Mon agence me facture des frais de dossier juste pour me repondre ! Je voudrais savoir d'un point de vu légal (avec source légifrance) si je peut me permettre aussi se genre de chose.
Merci d'avance?
Bonne soirée.
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