Légal pour un particulier de factuer des frais de "dossier"?
Merlin74
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Modifié par Merlin74 le 14/05/2015 à 22:58
hoquei44 Messages postés 16401 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 15 mai 2015 à 18:10
hoquei44 Messages postés 16401 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 15 mai 2015 à 18:10
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hoquei44
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15 mai 2015 à 18:10
15 mai 2015 à 18:10
Bonjour,
En tant que particulier, vous n'avez pas le droit de facturer.
CB
En tant que particulier, vous n'avez pas le droit de facturer.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...