Charges liées à un bien commun lors d'une séparatio
delto01
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delto01 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 13:18
delto01 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 13:18
A voir également:
- Charges liées à un bien commun lors d'une séparatio
- Droit commun - Guide
- Bien indivis - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Apl loyer avec ou sans charges - Forum CAF
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/05/2015 à 00:31
Modifié par Enka1 le 13/05/2015 à 00:31
Bonjour,
Vous parlez de conjointe, donc, ce qui veut dire " mariage ".
C' est un appartement commun, vous êtes censé y être et participer aux frais du ménage, donc, vous devez bien payer la moitié des charges.
Faites les choses dans les règles et correctement en passant devant le juge des affaires familiales, pour attribuer la garde des enfants, le droit de visite et d' hébergement pour vous et la fixation de la pension alimentaire, au moins, ce sera déductible de vos revenus, car là, ce n' est qu' une libéralité.
Les bons comptes font les bons amis et cela doit être fait avec les règles d' un jugement.
Nota: et tant que vous n' êtes pas divorcé, ce n' est pas votre ex-conjointe, mais votre conjointe, même si vous êtes parti.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous parlez de conjointe, donc, ce qui veut dire " mariage ".
C' est un appartement commun, vous êtes censé y être et participer aux frais du ménage, donc, vous devez bien payer la moitié des charges.
Faites les choses dans les règles et correctement en passant devant le juge des affaires familiales, pour attribuer la garde des enfants, le droit de visite et d' hébergement pour vous et la fixation de la pension alimentaire, au moins, ce sera déductible de vos revenus, car là, ce n' est qu' une libéralité.
Les bons comptes font les bons amis et cela doit être fait avec les règles d' un jugement.
Nota: et tant que vous n' êtes pas divorcé, ce n' est pas votre ex-conjointe, mais votre conjointe, même si vous êtes parti.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
delto01
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14 mai 2015
13 mai 2015 à 00:34
13 mai 2015 à 00:34
Bonsoir,
merci beaucoup pour votre réponse.
Par ailleurs, vous excuserez l'emploi abusif du terme "conjointe", nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
Bien cordialement.
merci beaucoup pour votre réponse.
Par ailleurs, vous excuserez l'emploi abusif du terme "conjointe", nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
Bien cordialement.
Enka1
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13 mai 2015 à 08:29
13 mai 2015 à 08:29
Donc, çà change tout, si pas marié, dans ce cas, vous ne devez pas de contribution aux charges du mariage et n' avez pas à contribuer à ses notes personnelles de consommation d' eau, d' élecricité ... mais les par contre, oui, sur les charges communes visant l' appartement, qui vous appartient par moitié, ex: impots fonciers, mais plus la taxe d' habitation pour l' année suivante, celle-ci revenant à l' occupant.
delto01
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14 mai 2015
14 mai 2015 à 13:18
14 mai 2015 à 13:18
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement.
Luc
Bien cordialement.
Luc