Charges liées à un bien commun lors d'une séparatio

delto01 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 13 mai 2015 à 00:08
delto01 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 13:18
Bonjour,
je suis le père de 2 enfants et j'ai quitté le domicile conjugal il y 5 mois après 17 ans de vie commune avec mon ex conjointe. Je vois toujours mes fils et je suis resté en contact avec leur maman. Nous avons acheté ensemble un appartement il y a 10 ans et mon ex conjointe occupe toujours ce bien avec mes enfants en attendant sa vente (mise en vente prévue aux alentours de juin/juillet).
La procédure pour passer devant le juge des affaires familliales n'est pas entamée parce que les relations semblaient être très convenables. Je suis toujours le syndic bénévole de cet immeuble et je constate que la maman de mes fils n'a pas payé ses charges depuis mon départ. Elle m'informe aujourd'hui qu'un conseiller juridique lui affirme qu'elle ne doit pas assumer seule le paiement de ces charges.
Je recherche une réponse simple sur le sujet afin de savoir si l'obligation m'est faite de payer 50% des charges alors que je n'habite plus le logement (les charges concernent : l'eau répartie au 1000ème, l'électricité des parties communes et l'assurance de l'immeuble).
Je précise par ailleurs que je verse mensuellement une pension alimentaire sur un montant définie par commun accord en attendant le passage devant le JAF.
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Luc
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2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 13/05/2015 à 00:31
Bonjour,

Vous parlez de conjointe, donc, ce qui veut dire " mariage ".

C' est un appartement commun, vous êtes censé y être et participer aux frais du ménage, donc, vous devez bien payer la moitié des charges.

Faites les choses dans les règles et correctement en passant devant le juge des affaires familiales, pour attribuer la garde des enfants, le droit de visite et d' hébergement pour vous et la fixation de la pension alimentaire, au moins, ce sera déductible de vos revenus, car là, ce n' est qu' une libéralité.

Les bons comptes font les bons amis et cela doit être fait avec les règles d' un jugement.

Nota: et tant que vous n' êtes pas divorcé, ce n' est pas votre ex-conjointe, mais votre conjointe, même si vous êtes parti.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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delto01 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015
13 mai 2015 à 00:34
Bonsoir,
merci beaucoup pour votre réponse.
Par ailleurs, vous excuserez l'emploi abusif du terme "conjointe", nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
Bien cordialement.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
13 mai 2015 à 08:29
Donc, çà change tout, si pas marié, dans ce cas, vous ne devez pas de contribution aux charges du mariage et n' avez pas à contribuer à ses notes personnelles de consommation d' eau, d' élecricité ... mais les par contre, oui, sur les charges communes visant l' appartement, qui vous appartient par moitié, ex: impots fonciers, mais plus la taxe d' habitation pour l' année suivante, celle-ci revenant à l' occupant.
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delto01 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015
14 mai 2015 à 13:18
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement.
Luc
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