Vente d'un bien avec bail
mama1234578
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Modifié par mama1234578 le 12/05/2015 à 18:49
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 mai 2015 à 11:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 mai 2015 à 11:04
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 12/05/2015 à 19:02
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Bonjour
Votre bailleur a le droit de vendre son bien pendant le bail, il le vend tout simplement "occupé", il vous informe par politesse.
Vous devrez laisser le bien en accord pour les horaires avec votre bailleur 2 heures par jour sauf dimanches et jours fériés.
Vous pouvez aussi vous porter acquéreur.
Dans le cas d'une vente en fin de bail, vous auriez reçu un congé pour vendre mettant fin au bail.
cdlt
Votre bailleur a le droit de vendre son bien pendant le bail, il le vend tout simplement "occupé", il vous informe par politesse.
Vous devrez laisser le bien en accord pour les horaires avec votre bailleur 2 heures par jour sauf dimanches et jours fériés.
Vous pouvez aussi vous porter acquéreur.
Dans le cas d'une vente en fin de bail, vous auriez reçu un congé pour vendre mettant fin au bail.
cdlt
djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/05/2015 à 18:59
Modifié par djivi38 le 12/05/2015 à 18:59
Bonjour,
un propriétaire qui veut vendre son bien doit prévenir son locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, par courrier RAR en y indiquant le prix de vente et les conditions. A défaut, le congé est nul.
Le locataire peut partir quand il le veut, au + tard le dernier jour du bail en cours :
- avec préavis si départ avant les 6 mois avant fin de bail,
- sans préavis si départ dans les 6 mois avant fin de bail.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
un propriétaire qui veut vendre son bien doit prévenir son locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, par courrier RAR en y indiquant le prix de vente et les conditions. A défaut, le congé est nul.
Le locataire peut partir quand il le veut, au + tard le dernier jour du bail en cours :
- avec préavis si départ avant les 6 mois avant fin de bail,
- sans préavis si départ dans les 6 mois avant fin de bail.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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maylin27
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12 mai 2015 à 19:11
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bonjour djivi38,
nous ne sommes pas dans le cas d'une vente vide, mais occupée !! donc aucune obligation d'envoyer ce type de courrier.
Cordialement
nous ne sommes pas dans le cas d'une vente vide, mais occupée !! donc aucune obligation d'envoyer ce type de courrier.
Cordialement
djivi38
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maylin27
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12 mai 2015 à 19:25
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OK à la relecture, je vois mon erreur. Merci de l'avoir corrigée :-)
mama1234578
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12 mai 2015 à 20:09
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Donc je peut rester dans le bien jusqu'à la fin de mon bail si je comprend bien?merci pour vos réponses
domdo76
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Modifié par domdo76 le 12/05/2015 à 21:20
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Oui .....
pas de quoi, bonne soirée
pas de quoi, bonne soirée
mama1234578
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12 mai 2015 à 23:01
12 mai 2015 à 23:01
ok merci beaucoup.
on m'a dit que il pouvait vendre pendant le bail mais qu'il devait me laisser un préavis de six mois...
donc ce que je lis sur plusieurs forum me rassure . merci
on m'a dit que il pouvait vendre pendant le bail mais qu'il devait me laisser un préavis de six mois...
donc ce que je lis sur plusieurs forum me rassure . merci
djivi38
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13 mai 2015 à 11:04
13 mai 2015 à 11:04
Re bonjour,
et c'est votre nouveau propriétaire qui devra vous rendre votre dépôt de garantie lorsque vous partirez de ce logement.
CDlt.
et c'est votre nouveau propriétaire qui devra vous rendre votre dépôt de garantie lorsque vous partirez de ce logement.
CDlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...