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BmV
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12 mai 2015 à 15:11
12 mai 2015 à 15:11
Il faut demander à consulter l'arrêté pris par la préfecture de police et qui valide cette interdiction de stationnement.
Dans cet arrêté figurent les motivations et les dates de début et éventuellement de fin d'effet.
Le stationnement au droit de lignes jaunes discontinues est interdit dans le principe.
1 - https://www.auto-ecole.net/code/regles-de-circulation/l-arret
2 - https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/le-stationnement-ou-larret-est-interdit/
3 - http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2014/04/IISR_4e_200908.pdf
"Cette activité ne devrait-elle être pas autorisée à la condition que des places de stationnement NOUVELLES soient crées ?" : cette disposition, qui n'a aucun rapport avec le code de la Route, figure dans les documents d'occupation du sol en vigueur lesquels définissent les ratios de présence de place de stationnement, sauf que lesdites places, pour une activité commerciale privée, sont en général à aménager sur terrain privé (création d'un hypermarché par exemple ou d'un immeuble d'habitation) et non sur la voie publique (aucun rapport direct, donc ...)
Dans cet arrêté figurent les motivations et les dates de début et éventuellement de fin d'effet.
Le stationnement au droit de lignes jaunes discontinues est interdit dans le principe.
1 - https://www.auto-ecole.net/code/regles-de-circulation/l-arret
2 - https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/le-stationnement-ou-larret-est-interdit/
3 - http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2014/04/IISR_4e_200908.pdf
"Cette activité ne devrait-elle être pas autorisée à la condition que des places de stationnement NOUVELLES soient crées ?" : cette disposition, qui n'a aucun rapport avec le code de la Route, figure dans les documents d'occupation du sol en vigueur lesquels définissent les ratios de présence de place de stationnement, sauf que lesdites places, pour une activité commerciale privée, sont en général à aménager sur terrain privé (création d'un hypermarché par exemple ou d'un immeuble d'habitation) et non sur la voie publique (aucun rapport direct, donc ...)
Je vous suis très reconnaissant de votre réponse et ses éléments d'information.
"Il faut demander à consulter l'arrêté pris par la préfecture de police et qui valide cette interdiction de stationnement".
Q = Comment fait-on ? J'imagine qu'une liste des arrêtés est publiée ? La recherche se fait pas N° et nom de rue ? Date ? Il faut se déplacer ? Où ?
Pardon d'être si peu informé de ces données.
"lesdites places, pour une activité commerciale privée, sont en général à aménager sur terrain privé"
Q = Peut-on imaginer qu'une dérogation pour occuper le domaine public soit accordée à un hôtel moyennant un dédommagement versé à la ville ? Devrait-on en trouver la trace ? Cet hôtel assez chic a été installé de façon très étonnante dans un immeuble dans lequel il y avait précédemment des bureaux.
Grand merci. P. Yanuc
"Il faut demander à consulter l'arrêté pris par la préfecture de police et qui valide cette interdiction de stationnement".
Q = Comment fait-on ? J'imagine qu'une liste des arrêtés est publiée ? La recherche se fait pas N° et nom de rue ? Date ? Il faut se déplacer ? Où ?
Pardon d'être si peu informé de ces données.
"lesdites places, pour une activité commerciale privée, sont en général à aménager sur terrain privé"
Q = Peut-on imaginer qu'une dérogation pour occuper le domaine public soit accordée à un hôtel moyennant un dédommagement versé à la ville ? Devrait-on en trouver la trace ? Cet hôtel assez chic a été installé de façon très étonnante dans un immeuble dans lequel il y avait précédemment des bureaux.
Grand merci. P. Yanuc
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15 mai 2015 à 08:50
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1- https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/view/full/2
2 - http://www.mairie07.paris.fr/mairie07/
2 - http://www.mairie07.paris.fr/mairie07/
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous dire où en est ma recherche. J'ai été en communication numérique avec une responsable de la préfecture qui s'est étonnée que j'ai trouvé son adresse interne à la préfecture (apparemment non publique). En lui indiquant qu'elle était apparente sur un site consulté, je lui ai demandé qu'elle me donne les références de l'arrêté interdisant le stationnement. Je l'attends toujours... Je viens de relancer un courriel. P. YANUC
Je reviens vers vous pour vous dire où en est ma recherche. J'ai été en communication numérique avec une responsable de la préfecture qui s'est étonnée que j'ai trouvé son adresse interne à la préfecture (apparemment non publique). En lui indiquant qu'elle était apparente sur un site consulté, je lui ai demandé qu'elle me donne les références de l'arrêté interdisant le stationnement. Je l'attends toujours... Je viens de relancer un courriel. P. YANUC
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