succession

Question

Bonjour, mon mari souhaitant organiser sa succession a déposé, en 2001, une demande, auprès de la mairie, de classement de 6000 m2 de terre en constructible (nous avons trois filles à doter, notre fils héritant de l'exploitation) cela ne s'est pas fait par la seule volonté du maire de l'époque. En 2004,nous nous manifestons à nouveau dans le cadre de la révision de la carte communale, même maire, même condamnation... Jusqu'à l'arrivée du PLU qui lui a enterré notre projet. Existe-t-il une possibilité de doter nos enfants qui cadrerait avec cette loi pour le moins contraignante ?
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Le PLU c'est le PLU, pour tout le monde les contraintes sont les mêmes : vous vous manifestez lors de l'enquête publique qui a lieu dans les 2 mois avant sa validation, et vous attendez les conclusions.
Maintenant il vous reste à attendre la prochaine révision et tenter votre chance encore une fois.
Ce n'est pas "le maire" mais le conseil municipal qui fixe les modalités du PLU en concertation avec la préfecture. Si vous contestez une révision de PLU vous avez la possibilité de faire appel au tribunal administratif dans un certain délai. 
Pour la dot, vos filles feront comme tout le monde : elles s'en passeront. Et votre fils devra leur verser une soulte après votre décès, si c'est lui qui récupère tous vos biens.
Alors avant de faire quoi que ce soit, réfléchissez bien et rencontrez un notaire.

Cdlt

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