Surendettement personne agée en EHPAD couteuse
Bonjour, je voudrais avoir quelques renseignements sur le surendettement d'une personne en maison de retraite pour personnes dépendantes:
1/ quelle est la durée du traitement d'un dossier de surendettement, et pendant cette durée, les pénalités de retard pour non paiement des impots s'appliquent-elles ?
2/ si les dettes sont lourdes par rapport au montant de la retraite, peut on faire partir la personne de sa maison de retraite ( très chère) pour une autre moins onéreuse afin de rembourser plus vite ses dettes
3/ qui gère le compte en banque de la personne en question ( un " tuteur" extérieur , par ex ?)
4/ peut- on obliger la personne à vendre sa résidence principale ( qu'elle n'occupe pas du fait de sa dépendance)
Merci d'avance !
1/ quelle est la durée du traitement d'un dossier de surendettement, et pendant cette durée, les pénalités de retard pour non paiement des impots s'appliquent-elles ?
2/ si les dettes sont lourdes par rapport au montant de la retraite, peut on faire partir la personne de sa maison de retraite ( très chère) pour une autre moins onéreuse afin de rembourser plus vite ses dettes
3/ qui gère le compte en banque de la personne en question ( un " tuteur" extérieur , par ex ?)
4/ peut- on obliger la personne à vendre sa résidence principale ( qu'elle n'occupe pas du fait de sa dépendance)
Merci d'avance !
3 réponses
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Modérateurbonsoir
4/ peut- on obliger la personne à vendre sa résidence principale
oui et mieux vaut anticiper et vendre par soi m^me plutôt que risquer une vente aux enchères ..
le juge n'acceptera pas un effacement des dettes ;juste un simple report de celles ci jusqu'à la vente de la maison -
Cette personne a-t-elle des enfants?
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oui, deux enfants majeurs, dont une qui est sa mandataire spécilae dans le cadre d'une mesure de sauvegarde judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...