Désaccord sur entente préalable pour surélévation maison
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siltor
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siltor Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015 - 12 mai 2015 à 07:09
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kasom
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10 mai 2015 à 17:56
10 mai 2015 à 17:56
bonjour
je ne sais pas auprès de qui vous adresser, mais voici des éléments de réponses concernant la perte d'ensoleillement
un bon avocat me semble indispensable, commencez par la maison du droit ( consultations gratuites,) , l'ADIL de votre département ...
je ne sais pas auprès de qui vous adresser, mais voici des éléments de réponses concernant la perte d'ensoleillement
un bon avocat me semble indispensable, commencez par la maison du droit ( consultations gratuites,) , l'ADIL de votre département ...
Josh Randall
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11 mai 2015 à 02:06
11 mai 2015 à 02:06
Bonjour,
1- La perte d'ensoleillement ne pourra être contestée que devant le tribunal civil.
2- Il y a possibilité de faire un recours à l'encontre du PC dans un délai de 2 mois suivant l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Ce recours peut être gracieux (auprès du Maire), hiérarchique (auprès du Préfet), administratif (auprès du tribunal administratif).
Tant que cette affichage n'est pas présent sur le terrain, le délai n'a pas commencé.
1- La perte d'ensoleillement ne pourra être contestée que devant le tribunal civil.
2- Il y a possibilité de faire un recours à l'encontre du PC dans un délai de 2 mois suivant l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Ce recours peut être gracieux (auprès du Maire), hiérarchique (auprès du Préfet), administratif (auprès du tribunal administratif).
Tant que cette affichage n'est pas présent sur le terrain, le délai n'a pas commencé.
siltor
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12 mai 2015
12 mai 2015 à 07:09
12 mai 2015 à 07:09
Merci.
Nous sommes toujours dans le délai. On va donc déposer un recours gracieux à la mairie. Et on avisera si celui ci est refusé.
Très bonne journée
Nous sommes toujours dans le délai. On va donc déposer un recours gracieux à la mairie. Et on avisera si celui ci est refusé.
Très bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2015 à 21:13
Cordialement
10 mai 2015 à 22:49
2) tant que celui ci n'est pas affiché , vous avez en théorie deux mois pour contester
3 ) vous pouvez faire faire un recours de tiers en expliquant ( par courrier, allez voir le service urbanisme pour les démarches) pourquoi vous vous opposez à ce permis
12 mai 2015 à 07:04
Nous avons essayé avec le voisin de trouver une entente amiable mais il ne veut pas revoir son projet.
Nous avons pris rdv avec la mairie. A cette occasion, on pourra vérifier si le permis délivré est conforme et nous déposeront un recours gracieux dans un premier temps, pour voir si la hauteur de la construction peut être revue à la baisse de 2m.
J'ai aussi un rdv avec un conseiller à l'ADIL.
Je ferme donc cette discussion.