Déclaration couple belgo-français
Max
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Modifié par Max le 10/05/2015 à 16:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 mai 2015 à 21:55
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flocroisic
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10 mai 2015 à 16:42
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Si l'acte de mariage n'avait pas été établi en France (dans une mairie française où elle n'habite même pas)...
Vous regrettez déjà de vous etes marié
Le mariage ne permet-il pas, au mieux, de payer moins d'impôts, et au pire d'en payer autant qu'un couple en union libre ?
si on se marie que pour les impots ... attendez de voir le cout d'un divorce
Pour répondre à la question initiale, vous devez faire une déclaration commune au nom de M ou Mme mais sans vos revenus car vous n'etes pas résident, c'est ce qu'on appelle un couple mixte.
Donc déclaration commune
revenus Monsieur : uniquement ceux de source Française puisque non résident en France
revenus de Madame : l'ensemble de ses revenus puisque résidente
Vous regrettez déjà de vous etes marié
Le mariage ne permet-il pas, au mieux, de payer moins d'impôts, et au pire d'en payer autant qu'un couple en union libre ?
si on se marie que pour les impots ... attendez de voir le cout d'un divorce
Pour répondre à la question initiale, vous devez faire une déclaration commune au nom de M ou Mme mais sans vos revenus car vous n'etes pas résident, c'est ce qu'on appelle un couple mixte.
Donc déclaration commune
revenus Monsieur : uniquement ceux de source Française puisque non résident en France
revenus de Madame : l'ensemble de ses revenus puisque résidente
flocroisic
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10 mai 2015 à 20:04
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Je vous ai retrouvé sur le site des impots ce point ( voir le point particularité)
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il est dit ceci :
Si l'un des conjoints (mariage ou PACS sous un régime de communauté) a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur :
- l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à charge domiciliés en France ;
- les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
Remarques :
Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il est dit ceci :
Si l'un des conjoints (mariage ou PACS sous un régime de communauté) a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur :
- l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à charge domiciliés en France ;
- les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
Remarques :
Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
flocroisic
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10 mai 2015 à 20:10
10 mai 2015 à 20:10
La convention fiscale France Belgique détermine la résidence fiscale ainsi :
2. Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle
est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
En conséquence, vous concernant, c'est la Belgique.
Comme vous etes marié sous le régime de la communauté, vous devez faire une déclaration commune.
Ensuite, il faut déterminer, pour chaque membre du foyer fiscal, qui est résident ou non.
Au cas particulier, vous etes non résident et votre épouse est résidente.
Donc, vous etes bien un couple mixte et donc vos revenus ne sont pas à prendre en compte
2. Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle
est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
En conséquence, vous concernant, c'est la Belgique.
Comme vous etes marié sous le régime de la communauté, vous devez faire une déclaration commune.
Ensuite, il faut déterminer, pour chaque membre du foyer fiscal, qui est résident ou non.
Au cas particulier, vous etes non résident et votre épouse est résidente.
Donc, vous etes bien un couple mixte et donc vos revenus ne sont pas à prendre en compte
Max_T1
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10 mai 2015 à 21:16
10 mai 2015 à 21:16
Merci pour tous ces compléments d'information. Les choses se précisent.
Il ne me reste plus qu'à trouver comment remplir notre déclaration commune afin d'arriver à ce résultat.
Pour rappel, si j'ommet simplement mes revenus belges de la décla commune, le taux effectif de mon épouse tomberait à zéro, alors qu'il devrait être inchangé, si je comprend bien l'esprit du texte.
De plus, je me demande comment le nouveau quotient familial pourra être calculé sur base de mes revenus si je ne les déclare pas.
Par ailleurs, en lisant ce texte, je crois comprendre que nous ne devrons pas cocher les cases 8TT et 8UU relatives aux comptes/assurances ouverts à l'étranger, ni remplir le cadre 2 (Revenus des valeurs et capitaux mobiliers), ni remplir le fameux "formulaire N°3916", pour autant qu'ils n'aient été ouverts qu'en mon seul nom évidemment.
Il ne me reste plus qu'à trouver comment remplir notre déclaration commune afin d'arriver à ce résultat.
Pour rappel, si j'ommet simplement mes revenus belges de la décla commune, le taux effectif de mon épouse tomberait à zéro, alors qu'il devrait être inchangé, si je comprend bien l'esprit du texte.
De plus, je me demande comment le nouveau quotient familial pourra être calculé sur base de mes revenus si je ne les déclare pas.
Par ailleurs, en lisant ce texte, je crois comprendre que nous ne devrons pas cocher les cases 8TT et 8UU relatives aux comptes/assurances ouverts à l'étranger, ni remplir le cadre 2 (Revenus des valeurs et capitaux mobiliers), ni remplir le fameux "formulaire N°3916", pour autant qu'ils n'aient été ouverts qu'en mon seul nom évidemment.
Max_T1
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10 mai 2015
10 mai 2015 à 21:43
10 mai 2015 à 21:43
PS: "Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial".
Puisque ce quotient dépend des revenus et du nombre de parts, je vois 2 interprétations possibles:
1. je compte comme une "part" supplémentaire mais mes revenus étrangers ne sont pas pris en compte.
2; je compte comme une "part" supplémentaire et mes revenus étrangers sont pris en compte.
La 1ere interprétation serait la plus favorable.
Puisque ce quotient dépend des revenus et du nombre de parts, je vois 2 interprétations possibles:
1. je compte comme une "part" supplémentaire mais mes revenus étrangers ne sont pas pris en compte.
2; je compte comme une "part" supplémentaire et mes revenus étrangers sont pris en compte.
La 1ere interprétation serait la plus favorable.
flocroisic
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10 mai 2015 à 21:55
10 mai 2015 à 21:55
le taux effectif de mon épouse tomberait à zéro, alors qu'il devrait être inchangé, si je comprend bien l'esprit du texte.
si il ne peut que changer puisque la déclaration passerait de 1 part à 2
tranche d'imposition par part :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
supposons 18000 € de revenu imposable.
Avec 1 part :
20000 /1 part = 20000
Avec 2 parts :
20000 / 2 parts = 10000
pour 1 part , l'impot sera de :
(20000 - 9690 ) X 14%= 1443
pour 2 parts :
(10000-9690) x14 % x 2 parts = 87 €
De plus, je me demande comment le nouveau quotient familial pourra être calculé sur base de mes revenus si je ne les déclare pas.
Vos revenus ne sont pas pris en compte du tout ( ils n'existent pas puisque couple mixte)
Il suffit de completer une déclaration de revenu au nom de m et mme X pour l'état civil.
Noter en page 2 : marié , la date de mariage, le n° fiscal de mme.
pour les revenus : salaire déclarant 2, les revenus de mme
Il est dit justement :
Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif"
si il ne peut que changer puisque la déclaration passerait de 1 part à 2
tranche d'imposition par part :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
supposons 18000 € de revenu imposable.
Avec 1 part :
20000 /1 part = 20000
Avec 2 parts :
20000 / 2 parts = 10000
pour 1 part , l'impot sera de :
(20000 - 9690 ) X 14%= 1443
pour 2 parts :
(10000-9690) x14 % x 2 parts = 87 €
De plus, je me demande comment le nouveau quotient familial pourra être calculé sur base de mes revenus si je ne les déclare pas.
Vos revenus ne sont pas pris en compte du tout ( ils n'existent pas puisque couple mixte)
Il suffit de completer une déclaration de revenu au nom de m et mme X pour l'état civil.
Noter en page 2 : marié , la date de mariage, le n° fiscal de mme.
pour les revenus : salaire déclarant 2, les revenus de mme
Il est dit justement :
Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2015 à 19:46
Merci pour votre réponse avisée.
Heureusement que ce n'est pas le fisc qui a guidé nos choix. ;-)
On évitera aussi de divorcer. Merci pour le conseil. ;-)
Ma 1ere idée était la même que vous.
J'ai donc fait une simu de déclaration commune (fiche 2042 simplifiée), dans laquelle j'indiquais que Mme était mariée, mais sans y mentionner mes revenus.
Résultat: d'après les barêmes fiscaux, elle ne devrait plus payer d'impôts du tout car ses revenus seuls sont trop bas pour un couple. Même si je suis ravi du résultat, j'ai pensé que c'était trop beau pour être vrai. Est-ce un résultat ou effet secondaire auquel vous vous attendez ?
J'ai donc creusé et j'ai découvert l'existence de la fiche 2042C, dans laquelle il y a deux cases (1AC et 1AD) prévues pour les revenus provenant de pays ayant conclu un accord d'évitement de la double imposition. (Dans l'esprit de la loi, je suppose que c'est d'abord destiné aux résidents français qui ont un travail à l'étranger).
Je pensais devoir remplir ces cases.
Le résulat est que mon épouse paierait alors plus d'impôts qu'avant.
Mais vous me dites que les couples mixtes que le nôtre ne doivent pas déclarer les revenus de source étrangère du membre non-résident ? Ai-je bien compris ?
Donc, concrètement, comment peut-on y arriver ?
C'est-à-dire comment peut-elle remplir sa déclaration dans laquelle elle indique que:
- elles est mariée (puisque "déclaration commune")
- son époux déclare zéro revenu.
Mais au final elle paie quand-même des impôts au fisc français (sauf si vous me confirmez que c'est normal que son taux d'imposition peut tomber à zéro suite au mariage).
J'ai vu que vous étiez très actif sur ce forum, alors je vous dis un tout grand merci pour votre aide.