Location meublée et charges locatives forfaitaires

Investisseur - 10 mai 2015 à 15:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 mai 2015 à 16:25
Bonjour,

Il est possible en location meublée de fixer forfaitairement les charges locatives et aucune régularisation n'est ensuite possible par la suite (le locataire ne remboursera rien même si les charges réelles calculées à l'arrêté sont supérieures au charges forfaitaires).

Dans ce cas, est-il possible pour un propriétaire de "gonfler" les charges forfaitaires et réduire le loyer hors charge afin de payer moins d'impôt ? En clair quelle est la limite raisonnable que l'on peut fixer pour des charges forfaitaires ?

Par exemple je loue aujourd'hui un appartement loué 550 charges forfaitaires comprises (500 HC et 50 de charges forfaitaires). Puis-je décider de fixer le nouveau loyer à 400 HC et 150 de charges locatives forfaitaires et donc payer les impots non plus sur 500 mais 400 euros ? (le loyer charge comprises reste le même soit 550 euros).

Merci de vos réponses.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
10 mai 2015 à 16:25
Bonjour,

Ce sera toujours 550 € à prendre en compte.

extrait du site des impots :
Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L'activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50?% (avec un minimum de 305?€) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.
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