débité de 69€ par easy formalités Fermé

Question

bonjour qui pourrait m'aider SVP ? j'ai été débité de 69€ par easy formalités lors d une commande en ligne d'un acte de naissance !!! ils m ont réclamé 1€ et j ai payé par CB...or 2 JS après ils m ont retiré 69€ ...je n ai  rien vu sinon je n aurai jamais donné mes données banquaires, je pensais être sur le site de la mairie !!! 
quel textes de loi pourrait m aider ? je leur ai écrit mais pas de réponses !!!

LeJuriste77 · Accepted Answer

Bonjour à tous,
Ayant été également débité frauduleusement par "Easy formalité" de la somme de 51€ au total, j'ai décidé de rédiger une solution que l'ensemble des personnes ayant été atteintes par cet abus puisse utiliser afin de se faire rembourser. J'ai moi même été remboursé par easy formalités à l'issue de la réception de mon mail composé de la manière suivante : 

Bonjour,

Je viens vers vous pour faire une demande de remboursement. J'ai contacté le standard par téléphone qui m'a dit qu'il n'était pas possible de me rembourser, car ma demande a été traitée, et de m'adresser donc à vous. 

Une telle solution est inadmissible, la facturation de 49€ est intolérable. Le prix y est dissimulé, écrit en petit en bas de page. Or l'obligation d'information du vendeur est une exigence stricte, imposant une mise en évidence claire du prix (TGI PARIS, 1e Ch, Section Sociale, 4 février 2003). 

Par ailleurs, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix TOTAL, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il n'est fait à aucun moment de la procédure d'achat état d'une telle exigence, d'une telle reformulation du prix, le seul prix affiché pour la confirmation finale étant le prix de 1€.
Vérifiez par vous même : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10488 
"Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer, en vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Votre consentement se matérialise par un "double clic" (2 clics de souris) :

==> le 1er clic permet de valider votre commande,
==> le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée."
Je me permets de préciser que je suis élève-avocat, travaillant au Tribunal de Grande Instance de Créteil. Ce genre de contrat est sanctionné par la nullité, la Jurisprudence sanctionne sévèrement les manquements à ces dispositions, destinées à assurer l’expression, par le client, d’un consentement éclairé. 

Sans remboursement de votre part de la totalité des frais abusivement prélevés, ces prélèvement abusifs sur ma carte bancaire feront l'objet de poursuite pénale et civile (vol par usage abusif de coordonnées bancaires).

J'exige donc un remboursement pour la somme totale de 51€, faute de quoi un blocage du paiement auprès de ma banque sera effectué pour récupérer les sommes indûment perçues, et des poursuites engagées.

Bonne chance à tous :)

feloxe · Answer

Voila ce qui est écrit en petit en bas de la demande

En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait.

Pierre27 · Answer

Il n'y a aucune surprise à avoir lorsqu'on a autorisé ce site qui de plus attire l'attention dans ses CGV sur le fait suivant :

« La Société attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que toute demande d'acte de naissance est gratuite, et peut être réalisée auprès de la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance ou bien sur le site internet public dédié http://www.service-public.fr » 

Pas mal !

Débité de 69€ par easy formalités

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