taxe foncière

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé en février 2014 alors que ma mère était en maison de retraite et seule propriétaire d'une maison. Ma soeur s'est logée gratuitement dans la maison depuis cette date. Ma mère est décédée à son tour en février 2015. Ma soeur a alors à ce moment seulement changé le destinataire des factures eau, gaz , électricité qui étaient trjs prélevés sur le compte de ma mère.. ( donc un  an de loyer sans rien à payer..). Nous sommes 4 enfants dont ma soeur habitant la maison et n'ayant aucunement l'intention de partir. (j'aurai préféré la vente de la maison mais bon.. étant la seule sur les 4..). Mais voilà l'autre jour elle me dit que la taxe foncière sera donc divisée en 4 et que je devrai payer ma part ( je trouve ça gonflé vu qu'elle y loge gratis) . Je suis au RSA et je doute pouvoir payer cette taxe ! Quels sont mes recours ?? Merci pour vos réponses

djivi38 · Answer

Bonjour,

je ne suis pas experte, mais je crois pouvoir dire :
- la TF 2015 est due par votre mère, propriétaire au 1°/01/2015 bien qu'étant en maison de retraite. Si la succession est encore en cours, voir avec le notaire. Mais si la succession est terminée, il faut bien partager le montant entre les héritiers.
- Votre soeur ayant élu domicile dans la maison de votre mère est redevable envers les autres héritiers d' une indemnité d'occupation et de jouissance. Voir votre notaire pour les calculs.
- Votre soeur doit également une partie (3/4) des factures eau, électricité, gaz depuis le jour de son installation en février 2014 dans la maison de votre mère jusqu'au décès de celle-ci, en février 2015.

Votre soeur veut faire des "comptes d'apothicaire"... montrez-lui que vous savez faire aussi bien qu'elle.  

Cdlt.

roudoudou22 · Answer

elle me dit que la taxe foncière sera donc divisée en 4 et que je devrai payer ma part ( je trouve ça gonflé vu qu'elle y loge gratis)

C'est "gonflé", certes, mais c'est légal, la TF est due par les copropriétaires à part égale. Donc, 1/4 pour chaque enfant.

Comme dit ci dessus, votre soeur doit une indemnité d'occupation à la succession, égale au loyer normal que pourrait produire l'immeuble depuis le décès de votre mère.

Taxe foncière

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