Enfant majeur au cours de l'année 2014

kiki - 8 mai 2015 à 18:59
 kiki - 9 mai 2015 à 12:28
Bonjour,

Lycéenne puis étudiante au cours de l'année d'imposition,
, majeure en décembre 2014,
ma fille peut-elle déclarer ses revenus ( pensions alimentaires des deux parents) séparément ?

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
Modifié par flocroisic le 8/05/2015 à 20:25
non.
c'est la situation au 1er janvier 2014 qui compte.
Etant mineur à cette date, elle est à charge de droit de l'un de ses parents puisque visiblement séparés (" pensions alimentaires des deux parents")

https://www.impots.gouv.fr/portail/
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le guide fiscal de 60 M de conso propose trois déclarations dans ce cas :
le compter à charge jusqu'à la date anniv des 18 ans puis séparément
ou le compter à charge toute l'année 2014
ou ne pas le compter à charge du tout en 2014
cette dernière solution m'intéresse mais je ne la retrouve pas sur le site officiel "impôts.fr" Je cherche une certitude.
Merci pour votre réponse
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
Modifié par flocroisic le 9/05/2015 à 09:56
vous la trouverez pas puisqu'elle ne le peut pas.

C'est la situation au 01/01 qui doit etre prise en compte sauf en cas d'augmentation des charges familiales au 31/12 : art 196 bis du Code Général des Impots

Pour qu'un mineur puisse faire une déclaration séparée, il doit avoir une fortune personnelle ( art 6-2 du code général des Impôts ).
Une pension alimentaire n'est pas une fortune personnelle.
Un enfant qui a hérité de ses parents ou d'un de ses parents : en général artiste connu, industriel déclarant des dividendes énormes , des droits d'auteur, héritage de biens immobiliers procurant des revenus

En outre sur le site des impôts, cela est précisé dans le lien que je vous ai mis.

L' année des 18 ans : 2 solutions uniquement et non 3.
1 ) à charge toute l'année
2) à charge jusqu'au 18 ans et l'enfant fait une déclaration de ses 18 ans au 31/12.La pension alimentaire ne peut être déduite puisque déjà compté à charge

extrait du site des impots : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/504-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20-20170621

Le contribuable ne peut demander une imposition distincte pour ses enfants considérés à charge au sens de l'article 196 du CGI que lorsque ceux-ci ont des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.

À cet égard, l'indépendance de la fortune des enfants, pour lesquels est demandée une imposition séparée, doit être réelle.

extrait arret :
L'imposition séparée des enfants étant une exception au principe d'imposition par foyer, la notion de réalité de l'indépendance de la fortune doit être interprétée de manière stricte. Il s'ensuit notamment que, dans le cadre d'une donation ou d'une succession, seule la possession au nom de l'enfant de biens détenus en pleine propriété apporte la garantie d'une indépendance de fortune contestable. En outre, les revenus procurés par ce patrimoine doivent être suffisants pour assurer la subsistance de l'intéressé et lui permettre de ne pas être qualifié de personne dans le besoin au sens de l'article 205 du code civil (RM CARAYON, AN, 3 août 2010, QE n° 65289).

Donc un enfant mineur au 01/01/Npeut etre imposé seul pour l'année N s'il a des revenus personnels ne le considérant pas dans le besoin.
Par voie de conséquence, n'étant pas dans le besoin, aucune pension alimentaire ne peut être versée par les parents
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kiki > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
9 mai 2015 à 12:28
merci pour ces précisions et références textuelles
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