Permis de construire

Cbid Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 8 mai 2015 à 09:08
Cbid Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 8 mai 2015 à 09:32
Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre avis concernant un permis de construire obtenu pour une construction d'une maison invididuelle.

Le permis nous a été accordé avec un assainissement individuel car nous ne sommes pas désservis en assainissement collectif. De plus, le terrain n'est pas désservi en eau et électricité, (pour accéder au terrain, nous passons sur un chemin communal mesurant 120mètres).

Il est indiqué sur le permis qu'une extension du réseau d'eau est à prévoir (sur le chemin communal). Le syndicat des eaux précise sur le document qu'il s'engage à effectuer les travaux d'extension et que le branchement sur ce nouveau réseau serait à notre charge.

Nous avons pris contact avec le syndicat après l'obtention du permis afin de se renseigner de la suite des évènements.

Un devis nous a été soumis pour les travaux d'extension du réseau d'eau à ma très grande surprise.
Sur les 120 mètres de chemin communal, il nous a été dit une prise en charge par le syndicat de 70 mètres, le reste est à nos frais (ils se basent sur une délibération).
Le syndicat nous a demandé de leur donner une réponse rapidement. Hélas, ils ont pas attendu notre réponse et ont engagé les travaux sur les 120 mètres sans notre accord et sans signature du devis, de notre part.
Ils nous disent que si on refuse de payer, ils assurent pas le branchement sur ce réseau.
Nous devrons faire appel à la Lyonnaise des eaux pour le branchement des 50 mètres.

Selon-vous, sont-ils dans leurs droits?

Comment devons-nous procéder?

Je vous remercie.

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
8 mai 2015 à 09:16
Bjr,

il leur faut impérativement votre accord.

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006006.html
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Cbid Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015
8 mai 2015 à 09:32
Je vous remercie pour votre réponse.

Les travaux sont déjà effectués, nous n'avons rien signé, donc je suis bien en droit de rien payer?

Ils peuvent m'interdire de me brancher sur le réseau existant?
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