Permis de construire
Cbid
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bern29
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8 mai 2015 à 09:16
8 mai 2015 à 09:16
Bjr,
il leur faut impérativement votre accord.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006006.html
il leur faut impérativement votre accord.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006006.html
8 mai 2015 à 09:32
Les travaux sont déjà effectués, nous n'avons rien signé, donc je suis bien en droit de rien payer?
Ils peuvent m'interdire de me brancher sur le réseau existant?