Régularisation de charge
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jeudi 7 mai 2015
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7 mai 2015
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Modifié par BmV le 8/05/2015 à 10:51
marmenar - 8 mai 2015 à 10:45
marmenar - 8 mai 2015 à 10:45
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1 réponse
Bonjour
Qui vous demande ?
Le propriétaire bien sur, ou via son agence ?
Connaissez vous vos tantièmes ou millièmes ? dans votre immeuble
C'est une communication indispensable pour vérifier les charges demandées en locatif
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Depuis la loi alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
le minimum est annuel
En charges demandez des justificatifs c'est un compte exact ou aucun bénéfice n'est permis
Pas de justificatif : pas de paiement et remboursement des provision déjà payées via tribunal (gratuit sans avocat)
Qui vous demande ?
Le propriétaire bien sur, ou via son agence ?
Connaissez vous vos tantièmes ou millièmes ? dans votre immeuble
C'est une communication indispensable pour vérifier les charges demandées en locatif
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Depuis la loi alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
le minimum est annuel
En charges demandez des justificatifs c'est un compte exact ou aucun bénéfice n'est permis
Pas de justificatif : pas de paiement et remboursement des provision déjà payées via tribunal (gratuit sans avocat)
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