Mainlevee d'opposition partielle suite de tiers detenteur
defy54
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defy54 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Depuis plusieurs mois je paye mon loyer de location d'appartement, suite à un avis de tiers détenteur de mon propriétaire, au Trésor Public.
Aujourd'hui je viens de recevoir de la part de leur comptable une Mainlevée d'Opposition Partielle.
Je vous retranscrit le courrier si quelqu'un peut m'éclairer sur sa compréhension.
" MAINLEVEE D'OPPOSITION PARTIELLE
A la suite du paiement qui a été fait à ma caisse, je soussigné TP de (ville) donne par le présent acte mainlevée partielle de l'avis à tiers détenteur d'un montant de ... (somme ne correspondant à rien) notifié le 23/03/15 (je ne sais pas à quoi correspond cette date) sur les sommes dues, appartenant à : (mon propriétaire)
entre les mains de : (moi)
consentant, en conséquence, à ce que, dès ce jour (moi)
dispose et se dessaisisse des sommes qui ont fait l'objet de l'avis à tiers détenteur.
à concurrence de : ... (la même somme que précédemment) "
Merci pour votre aide.
Depuis plusieurs mois je paye mon loyer de location d'appartement, suite à un avis de tiers détenteur de mon propriétaire, au Trésor Public.
Aujourd'hui je viens de recevoir de la part de leur comptable une Mainlevée d'Opposition Partielle.
Je vous retranscrit le courrier si quelqu'un peut m'éclairer sur sa compréhension.
" MAINLEVEE D'OPPOSITION PARTIELLE
A la suite du paiement qui a été fait à ma caisse, je soussigné TP de (ville) donne par le présent acte mainlevée partielle de l'avis à tiers détenteur d'un montant de ... (somme ne correspondant à rien) notifié le 23/03/15 (je ne sais pas à quoi correspond cette date) sur les sommes dues, appartenant à : (mon propriétaire)
entre les mains de : (moi)
consentant, en conséquence, à ce que, dès ce jour (moi)
dispose et se dessaisisse des sommes qui ont fait l'objet de l'avis à tiers détenteur.
à concurrence de : ... (la même somme que précédemment) "
Merci pour votre aide.
3 réponses
Bonjour,
L'ATD vous obligeait à verser votre loyer non plus à votre propriétaire mais au Trésor Public (TP), à concurrence de la somme qui était indiquée.
Exemple : ATD portant sur la somme de 2 000 €
montant du loyer mensuel : 500 €
-> vous versez 4 fois votre loyer au TP puis vous recommencez à le verser à votre propriétaire
La mainlevée partielle réduit le montant qu'il faudra verser au TP suite à un paiement de votre propriétaire au TP par exemple.
L'ATD vous obligeait à verser votre loyer non plus à votre propriétaire mais au Trésor Public (TP), à concurrence de la somme qui était indiquée.
Exemple : ATD portant sur la somme de 2 000 €
montant du loyer mensuel : 500 €
-> vous versez 4 fois votre loyer au TP puis vous recommencez à le verser à votre propriétaire
La mainlevée partielle réduit le montant qu'il faudra verser au TP suite à un paiement de votre propriétaire au TP par exemple.
Déjà merci pour votre réponse.
Donc si je vous ai bien compris, le montant indiqué sur la lettre "mainlevée" est en faite le montant qu'il me reste à verser au TP avant de reprendre le paiement classique du loyer au propriétaire ?
Donc si je vous ai bien compris, le montant indiqué sur la lettre "mainlevée" est en faite le montant qu'il me reste à verser au TP avant de reprendre le paiement classique du loyer au propriétaire ?
Cela fait bien longtemps que je n'ai pas eu entre les mains un ATD et une mainlevée mais si la mainlevée partielle est rédigée telle que vous la retranscrivez, ce n'est en-effet pas trés clair pour le commun des mortels !
Je vous conseille de passer un coup de téléphone à la personne ou au service qui vous a adressé cette mainlevée et vous demandez à ce qu'on dise précisément le montant que vous devez payer au fisc au-lieu de votre propriétaire. Quand cette somme sera atteinte, vous reprendrez les paiements à votre propriétaire. Il se peut que le dernier mois, vous soyez amené à faire 2 paiements : 1 au fisc pour solder l'ATD et le solde à votre propriétaire.
A toutes fins utiles, j'ajoute que votre propriétaire doit vous adresser normalement vos quittances de loyer pour les mois payés au TP en exécution de l'ATD reçu.
Je vous conseille de passer un coup de téléphone à la personne ou au service qui vous a adressé cette mainlevée et vous demandez à ce qu'on dise précisément le montant que vous devez payer au fisc au-lieu de votre propriétaire. Quand cette somme sera atteinte, vous reprendrez les paiements à votre propriétaire. Il se peut que le dernier mois, vous soyez amené à faire 2 paiements : 1 au fisc pour solder l'ATD et le solde à votre propriétaire.
A toutes fins utiles, j'ajoute que votre propriétaire doit vous adresser normalement vos quittances de loyer pour les mois payés au TP en exécution de l'ATD reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...