Tacite reconduction contrat location meublé étudiant
Studient
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marmenar -
marmenar -
Bonjour,
Je suis étudiant et ai signé un contrat de location meublé d'1 an. Dans le contrat il est marqué dans la rubrique Reconduction:
"A defaut de congé ou de renouvellement, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la tacite reconduction est inapplicable".
Or sur les forums, j'ai vu que la tacite reconduction est inapplicable dans le cas de durée de loyer de 9 mois consenti à un étudiant.
Ma question est : qu'est-ce qui n'est pas applicable, lorsque la durée est de 9 mois ou est-ce que c'est une location pour un étudiant? Si c'est la durée comment fait jouer cette clause sachant que ce n'est pas écrit dans mon contrat?
Merci.
Je suis étudiant et ai signé un contrat de location meublé d'1 an. Dans le contrat il est marqué dans la rubrique Reconduction:
"A defaut de congé ou de renouvellement, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la tacite reconduction est inapplicable".
Or sur les forums, j'ai vu que la tacite reconduction est inapplicable dans le cas de durée de loyer de 9 mois consenti à un étudiant.
Ma question est : qu'est-ce qui n'est pas applicable, lorsque la durée est de 9 mois ou est-ce que c'est une location pour un étudiant? Si c'est la durée comment fait jouer cette clause sachant que ce n'est pas écrit dans mon contrat?
Merci.
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2 réponses
Bonjour
lorsque la durée est de 9 mois ou est-ce que c'est une location pour un étudiant?
Lorsque la durée est de 9 mois, le bail meublé "étudiant" de 9 mois n'est applicable qu'aux seuls étudiants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Si c'est la durée comment fait jouer cette clause sachant que ce n'est pas écrit dans mon contrat
c'est à dire ?
cdlt
lorsque la durée est de 9 mois ou est-ce que c'est une location pour un étudiant?
Lorsque la durée est de 9 mois, le bail meublé "étudiant" de 9 mois n'est applicable qu'aux seuls étudiants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Si c'est la durée comment fait jouer cette clause sachant que ce n'est pas écrit dans mon contrat
c'est à dire ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est clairement noté dans le bail que si vous êtes étudiant (et il n'est pas fait mention de 9 mois dans votre bail) il n'y a pas de tacite reconduction.