Carte bleue bloquée
petchou7
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petchou7 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015 - 6 mai 2015 à 07:25
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1 réponse
Certaines banques mettent à jour leurs fichier pour être en règle avec la législation.
Fournissez ces documents ce sera plus simple.
Comme le dit le Code monétaire et financier en son article L 561-8 :
« Lorsqu'elle (la banque ndlr) n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L. 561-5, elle y met un terme. »
Fournissez ces documents ce sera plus simple.
Comme le dit le Code monétaire et financier en son article L 561-8 :
« Lorsqu'elle (la banque ndlr) n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L. 561-5, elle y met un terme. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2015 à 07:25