Délai légal de préavis
chantalgaby
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et ma locataire m'envoie le 22 janvier 2015, par lettre recommandée avec AR, son intention de quitter le logement et de respecter un un délais de préavis de 3 mois. Le 6 février 2015, elle me présente un formulaire de rupture conventionnelle de contrat de travail. Le 3 mars 2015 elle quitte le logement après état des lieux.
Le loyer est-il du jusqu'au 3 mars ? ou bien jusqu'au 5 mars ? A partir de quelle date court le préavis d'un mois ?
Merci,
Je suis propriétaire et ma locataire m'envoie le 22 janvier 2015, par lettre recommandée avec AR, son intention de quitter le logement et de respecter un un délais de préavis de 3 mois. Le 6 février 2015, elle me présente un formulaire de rupture conventionnelle de contrat de travail. Le 3 mars 2015 elle quitte le logement après état des lieux.
Le loyer est-il du jusqu'au 3 mars ? ou bien jusqu'au 5 mars ? A partir de quelle date court le préavis d'un mois ?
Merci,
A voir également:
- Délai légal de préavis
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre locataire vous envoie le 22/01 un congé sans motif donc, 3 mois de préavis
si AR du congé signé le 24/01 fin de préavis le 24/04/2015
Le 6 février 2015, elle me présente un formulaire de rupture conventionnelle de contrat de travail.
la rupture conventionnelle doit etre signée des deux parties et elle aurait du repose a cette date un autre congé en mentionnant le motif pour bénéficier du préavis réduit. Elle ne peut pas en bénéficier si elle ne vous a pas renvoyé un autre congé.
Donc, elle doit le loyer jusqu'au 24/04/2015 sauf si vous avez reloué entre temps.
Cordialement
Votre locataire vous envoie le 22/01 un congé sans motif donc, 3 mois de préavis
si AR du congé signé le 24/01 fin de préavis le 24/04/2015
Le 6 février 2015, elle me présente un formulaire de rupture conventionnelle de contrat de travail.
la rupture conventionnelle doit etre signée des deux parties et elle aurait du repose a cette date un autre congé en mentionnant le motif pour bénéficier du préavis réduit. Elle ne peut pas en bénéficier si elle ne vous a pas renvoyé un autre congé.
Donc, elle doit le loyer jusqu'au 24/04/2015 sauf si vous avez reloué entre temps.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est tu sur de ton coup
je suis dans la meme situation mais en temp que locataire , j'ai envoye une lettre de preavis avec AR pour quitter mon appartement dans 3 mois mais entretemp j'ai ete liscencie , puis je envoyer une autre lettre pour demander 1 mois de preavis?si oui peux tu me donner tes sources?
la lettre de congé pour un préavis réduit doit mentionner le motif et vous devez (si le bailleur conteste) etre en possession le jour ou vous poser votre congé, de la preuve écrite de votre situation. Donc, si vous avez poser un congé normal, (sans avoir l'obligation de justifier votre départ) vous devez renvoyer un autre congé en AR pour bénéficier du préavis réduit. Voir la loi 89-482 du 06/07/1989
Cordialement