Succession
loulette83
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Modifié par loulette83 le 5/05/2015 à 03:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2015 à 08:31
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1 réponse
condorcet
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5 mai 2015 à 08:31
5 mai 2015 à 08:31
Qelle démarche faut il faire
Obligatoirement,la transmission de biens immobiliers s'opère par acte notarié.
combien cela coute t-il ?
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € sur la part reçu par chaque parent,la donation ne sera pas soumise aux droits de donation étant couverte par cet abattement de 100000 x 4 = 400000 €.
Votre notaire vous précisera le montant des frais d'acte et honoraires.
Obligatoirement,la transmission de biens immobiliers s'opère par acte notarié.
combien cela coute t-il ?
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € sur la part reçu par chaque parent,la donation ne sera pas soumise aux droits de donation étant couverte par cet abattement de 100000 x 4 = 400000 €.
Votre notaire vous précisera le montant des frais d'acte et honoraires.
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