Succession
loulette83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis divorçé], avec mon ex épouse nous avons une villa d'une valeur d'environs 250 000 € d'un accord commun nous voudrions donné ce bien à nos 2 enfants , agés de 37 et 31 ans. Qelle démarche faut il faire et combien cela coute t-il ?
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1 réponse
Qelle démarche faut il faire
Obligatoirement,la transmission de biens immobiliers s'opère par acte notarié.
combien cela coute t-il ?
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € sur la part reçu par chaque parent,la donation ne sera pas soumise aux droits de donation étant couverte par cet abattement de 100000 x 4 = 400000 €.
Votre notaire vous précisera le montant des frais d'acte et honoraires.
Obligatoirement,la transmission de biens immobiliers s'opère par acte notarié.
combien cela coute t-il ?
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € sur la part reçu par chaque parent,la donation ne sera pas soumise aux droits de donation étant couverte par cet abattement de 100000 x 4 = 400000 €.
Votre notaire vous précisera le montant des frais d'acte et honoraires.
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