Succession

loulette83 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis divorçé], avec mon ex épouse nous avons une villa d'une valeur d'environs 250 000 € d'un accord commun nous voudrions donné ce bien à nos 2 enfants , agés de 37 et 31 ans. Qelle démarche faut il faire et combien cela coute t-il ?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Qelle démarche faut il faire
    Obligatoirement,la transmission de biens immobiliers s'opère par acte notarié.

    combien cela coute t-il ?
    Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € sur la part reçu par chaque parent,la donation ne sera pas soumise aux droits de donation étant couverte par cet abattement de 100000 x 4 = 400000 €.
    Votre notaire vous précisera le montant des frais d'acte et honoraires.
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