Maison de ma grand mere
martleq
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martleq Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 5 mai 2015 à 15:18
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roudoudou22
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29 mars 2023
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5 mai 2015 à 09:26
5 mai 2015 à 09:26
Quelles sont les recours pour m'opposer a la vente de la maison ?
Aucun, votre mère dispose comme elle le veut de SON bien.
Si vous tenez à cette maison, achetez là.
Aucun, votre mère dispose comme elle le veut de SON bien.
Si vous tenez à cette maison, achetez là.
condorcet
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21 juin 2023
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5 mai 2015 à 09:27
5 mai 2015 à 09:27
Quelles sont les recours pour m'opposer a la vente de la maison ?
Aucun.
Vous n'en êtes pas propriétaire (au moins en partie) pour prétendre pouvoir vous opposer à cette vente.
Cette maison appartient en totalité à votre mère, libre dans disposer à son gré.
Si vous en êtes locataire, preneur par bail, vous acquittant d'un loyer, vous avez une priorité d'achat au prix convenu.
Pas plus.
Aucun.
Vous n'en êtes pas propriétaire (au moins en partie) pour prétendre pouvoir vous opposer à cette vente.
Cette maison appartient en totalité à votre mère, libre dans disposer à son gré.
Si vous en êtes locataire, preneur par bail, vous acquittant d'un loyer, vous avez une priorité d'achat au prix convenu.
Pas plus.
martleq
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5 mai 2015
5 mai 2015 à 12:40
5 mai 2015 à 12:40
Merci pour vos réponse.
la maison n'est pas habité, je m'en occupe pour la faire vivre. Ma mere est divorcé mon pére a t'il un recours ?
cdlt
la maison n'est pas habité, je m'en occupe pour la faire vivre. Ma mere est divorcé mon pére a t'il un recours ?
cdlt
condorcet
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21 juin 2023
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5 mai 2015 à 13:01
5 mai 2015 à 13:01
Ma mere est divorcé mon pére a t'il un recours ?
En aucune façon, le maison est un bien propre (personnel) SA propriété exclusive .
Votre père n'a aucun droit de regard sur un bien ne lui appartenant pas et ne lui ayant jamais appartenu.
En aucune façon, le maison est un bien propre (personnel) SA propriété exclusive .
Votre père n'a aucun droit de regard sur un bien ne lui appartenant pas et ne lui ayant jamais appartenu.
martleq
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5 mai 2015
5 mai 2015 à 15:18
5 mai 2015 à 15:18
Merci pour vos reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...