Un vue plongant chez nous de balcon et des 2 fenetres de voisin
Svit
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Svit Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015 - 6 mai 2015 à 00:06
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bern29
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5 mai 2015 à 20:15
5 mai 2015 à 20:15
Bjr,
Si ces fenêtres existent depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
Peu importe si changement de propriétaire ou pas, cela est lié au fond (la propriété)
Vous pouvez toutefois,planter des arbres à 2m de la limite et les laisser pousser pour masquer la vue des fenêtres.
Si ces fenêtres existent depuis plus de 30 ans,la servitude de vue est acquise.
Peu importe si changement de propriétaire ou pas, cela est lié au fond (la propriété)
Vous pouvez toutefois,planter des arbres à 2m de la limite et les laisser pousser pour masquer la vue des fenêtres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2015 à 00:06