Travaux votés avant la signature devant le notaire
Melda68
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement par agence immobilière, mais ni le jour de la vente devant le notaire, ni avant, on nous a rien dit sur les travaux, ni les frais à prévoir. Pourtant, nous avons appris la semaine suivante que les copropriétaires avaient deja voté avant la vente de l'appartement qu'ils allaient faire l'isolation extérieur et que ça allait couter 10 000€ . Ma question est, est-ce que c'est normal que ni l'agence, ni le notaire, ni le vendeur nous a rien dit sur ce vote ? Ni sur les frais à prévoir? Qui doit payer cette somme? Est-ce qu'on peut assigner en justice le notaire ou l'agence car ils nous ont pas informé? Merci ?
Nous avons acheté un appartement par agence immobilière, mais ni le jour de la vente devant le notaire, ni avant, on nous a rien dit sur les travaux, ni les frais à prévoir. Pourtant, nous avons appris la semaine suivante que les copropriétaires avaient deja voté avant la vente de l'appartement qu'ils allaient faire l'isolation extérieur et que ça allait couter 10 000€ . Ma question est, est-ce que c'est normal que ni l'agence, ni le notaire, ni le vendeur nous a rien dit sur ce vote ? Ni sur les frais à prévoir? Qui doit payer cette somme? Est-ce qu'on peut assigner en justice le notaire ou l'agence car ils nous ont pas informé? Merci ?
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Signature précédée avant ou après ✓ - Forum Assurances
3 réponses
Bonsoir,
Non ce n'est pas normal, vous auriez du avoir d'une part les procès-verbaux des dernières AG et d'autre part l'état daté avec le montant des provisions travaux appelées ou restant à appeler...
C'est malgré tout à vous de payer...
Vous pouvez sans doute demander des comptes (ou peut être faire annuler la vente) si vous pouvez prouver que vous n'avez pas eu les documents obligatoires...
Non ce n'est pas normal, vous auriez du avoir d'une part les procès-verbaux des dernières AG et d'autre part l'état daté avec le montant des provisions travaux appelées ou restant à appeler...
C'est malgré tout à vous de payer...
Vous pouvez sans doute demander des comptes (ou peut être faire annuler la vente) si vous pouvez prouver que vous n'avez pas eu les documents obligatoires...
Bonjour. Dans votre affaire deux cas peuvent se présenter:
1/ Il manque un document devant être annexé au compromis ou à l'acte de vente:dans ce cas l'acte est entaché de nullité absolue, le délai de rétractation n'ayant pas commencé à courir. Vous pouvez donc renoncer à cette acquisition.
2/Tous les documents ont bien été fournis, mais sont muets sur le vote de travaux. Dans ce cas il y a vice du consentement et éventuellement dol. Vous pouvez faire constater la nullité de la vente en engageant une action en justice .
Si malgré tout vous ne voulez pas renoncer à l'acquisition, vous faites jouer l'un des points ci-dessus pour négocier un arrangement à l'amiable, soit avec le vendeur, soit avec le syndic.
Les responsabilités possibles: dans le premier cas, notaire, syndic , vendeur et éventuellement agent immobilier.
Dans le deuxième cas syndic et vendeur.
1/ Il manque un document devant être annexé au compromis ou à l'acte de vente:dans ce cas l'acte est entaché de nullité absolue, le délai de rétractation n'ayant pas commencé à courir. Vous pouvez donc renoncer à cette acquisition.
2/Tous les documents ont bien été fournis, mais sont muets sur le vote de travaux. Dans ce cas il y a vice du consentement et éventuellement dol. Vous pouvez faire constater la nullité de la vente en engageant une action en justice .
Si malgré tout vous ne voulez pas renoncer à l'acquisition, vous faites jouer l'un des points ci-dessus pour négocier un arrangement à l'amiable, soit avec le vendeur, soit avec le syndic.
Les responsabilités possibles: dans le premier cas, notaire, syndic , vendeur et éventuellement agent immobilier.
Dans le deuxième cas syndic et vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il peut éventuellement, de préférence avec l'accord du conseil syndical, accorder des délais ou même mettre en place un échéancier... c'est ce qui se pratique pour les copropriétaires qui ont du mal à payer les charges.
Si le syndic a commis une faute ou une erreur dans le questionnaire, vous pouvez évidemment l'attaquer ou lui réclamer un dédommagement... il faut avoir des preuves et démontrer le préjudice causé mais ça doit se plaider, faites vous aider ou assister par une association de défense ou un avocat !