Travaux votés avant la signature devant le notaire
Melda68
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4 mai 2015 à 21:11
Gasc - 9 mai 2015 à 10:46
Gasc - 9 mai 2015 à 10:46
A voir également:
- Travaux votés avant la signature devant le notaire
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Signature devis travaux - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
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andre78fr
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11 avril 2024
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6 mai 2015 à 02:10
6 mai 2015 à 02:10
Bonsoir,
Non ce n'est pas normal, vous auriez du avoir d'une part les procès-verbaux des dernières AG et d'autre part l'état daté avec le montant des provisions travaux appelées ou restant à appeler...
C'est malgré tout à vous de payer...
Vous pouvez sans doute demander des comptes (ou peut être faire annuler la vente) si vous pouvez prouver que vous n'avez pas eu les documents obligatoires...
Non ce n'est pas normal, vous auriez du avoir d'une part les procès-verbaux des dernières AG et d'autre part l'état daté avec le montant des provisions travaux appelées ou restant à appeler...
C'est malgré tout à vous de payer...
Vous pouvez sans doute demander des comptes (ou peut être faire annuler la vente) si vous pouvez prouver que vous n'avez pas eu les documents obligatoires...
kasom
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8 mai 2015 à 23:44
8 mai 2015 à 23:44
bonsoir
vous avez signé l'acte ? ou juste le compromis ?
vous avez signé l'acte ? ou juste le compromis ?
Bonjour. Dans votre affaire deux cas peuvent se présenter:
1/ Il manque un document devant être annexé au compromis ou à l'acte de vente:dans ce cas l'acte est entaché de nullité absolue, le délai de rétractation n'ayant pas commencé à courir. Vous pouvez donc renoncer à cette acquisition.
2/Tous les documents ont bien été fournis, mais sont muets sur le vote de travaux. Dans ce cas il y a vice du consentement et éventuellement dol. Vous pouvez faire constater la nullité de la vente en engageant une action en justice .
Si malgré tout vous ne voulez pas renoncer à l'acquisition, vous faites jouer l'un des points ci-dessus pour négocier un arrangement à l'amiable, soit avec le vendeur, soit avec le syndic.
Les responsabilités possibles: dans le premier cas, notaire, syndic , vendeur et éventuellement agent immobilier.
Dans le deuxième cas syndic et vendeur.
1/ Il manque un document devant être annexé au compromis ou à l'acte de vente:dans ce cas l'acte est entaché de nullité absolue, le délai de rétractation n'ayant pas commencé à courir. Vous pouvez donc renoncer à cette acquisition.
2/Tous les documents ont bien été fournis, mais sont muets sur le vote de travaux. Dans ce cas il y a vice du consentement et éventuellement dol. Vous pouvez faire constater la nullité de la vente en engageant une action en justice .
Si malgré tout vous ne voulez pas renoncer à l'acquisition, vous faites jouer l'un des points ci-dessus pour négocier un arrangement à l'amiable, soit avec le vendeur, soit avec le syndic.
Les responsabilités possibles: dans le premier cas, notaire, syndic , vendeur et éventuellement agent immobilier.
Dans le deuxième cas syndic et vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2015 à 19:13
6 mai 2015 à 20:36
8 mai 2015 à 21:47
8 mai 2015 à 22:32
Il peut éventuellement, de préférence avec l'accord du conseil syndical, accorder des délais ou même mettre en place un échéancier... c'est ce qui se pratique pour les copropriétaires qui ont du mal à payer les charges.
Si le syndic a commis une faute ou une erreur dans le questionnaire, vous pouvez évidemment l'attaquer ou lui réclamer un dédommagement... il faut avoir des preuves et démontrer le préjudice causé mais ça doit se plaider, faites vous aider ou assister par une association de défense ou un avocat !