Délai pour donner les documents de fin de contrat
Balkis11
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Balkis11 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 mai 2015 à 11:14
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hoquei44
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7 novembre 2024
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4 mai 2015 à 18:01
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Bonjour,
Un employeur, à moins de connaître l'avenir, ne peut pas vous donner un document de fin de contrat, si vous êtes toujours dans l'entreprise et que votre contrat n'est pas terminé.
Il doit cependant vous remettre l'attestation Pôle Emploi dans la semaine suivant la rupture du contrat et vous verser votre solde de tout compte au moment habituelle de la paie.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes.
CB
Un employeur, à moins de connaître l'avenir, ne peut pas vous donner un document de fin de contrat, si vous êtes toujours dans l'entreprise et que votre contrat n'est pas terminé.
Il doit cependant vous remettre l'attestation Pôle Emploi dans la semaine suivant la rupture du contrat et vous verser votre solde de tout compte au moment habituelle de la paie.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes.
CB
7 mai 2015 à 18:08
7 mai 2015 à 19:02
7 mai 2015 à 19:39
7 mai 2015 à 19:56
7 mai 2015 à 23:34