Délai pour donner les documents de fin de contrat

Balkis11 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 4 mai 2015 à 11:28
Balkis11 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 mai 2015 à 11:14
Bonjour,

J'ai donné ma lettre de démission en main propre contre décharge le 24 Avril 2015, avec, comme dernier paragraphe, la demande d'obtenir le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi lors de mon dernier jour de travail. Cette lettre de démission à été signé par mon employeur et j'ai récupéré un exemplaire.
On m'a informé ensuite que je n'obtiendrai au final ces documents que dans 15 jours à 1 mois après mon départ.
Je m'actualise tous les mois sur Pôle emploi car c'est un mi-temps, j'ai donc besoin de mon solde de tout compte avant le 17 Mai, mais je ne fais l'avoir que vers la fin du mois de Mai ou début Juin.
L'employeur a t-il le droit de faire ça ? N'est-il pas obligé de les donner le dernier jour de travail ?

Merci de m'aider,
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 787
4 mai 2015 à 18:01
Bonjour,

Un employeur, à moins de connaître l'avenir, ne peut pas vous donner un document de fin de contrat, si vous êtes toujours dans l'entreprise et que votre contrat n'est pas terminé.
Il doit cependant vous remettre l'attestation Pôle Emploi dans la semaine suivant la rupture du contrat et vous verser votre solde de tout compte au moment habituelle de la paie.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes.

CB
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Balkis11 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016
7 mai 2015 à 18:08
mais est-il dans son droit de me faire attendre un mois après la fin de mon contrat pour me donner l'attestation pole emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte ?
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
7 mai 2015 à 19:02
De toute façon en cas de démission cela ne permet pas d'être indemnisé par les assedic
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Balkis11 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 > feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024
7 mai 2015 à 19:39
Je sais, mais je m'actualise, je suis déjà chez Pole emploi, j'ai donc besoin de documents pour prouver ma situation.
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
7 mai 2015 à 19:56
Quand vous donnerez votre attestation de démission vos droits seront certainement suspendus
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Balkis11 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016
7 mai 2015 à 23:34
oui, c'est normal, je quitte un temps partiel pour un temps plein. mais j'aurai aimer donner le certificat de travail et le reçu de solde de tout compte à ma conseillère pole emploi. je ne veux pas être hors la loi.
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