Délai pour donner les documents de fin de contrat
Balkis11
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Balkis11 Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai donné ma lettre de démission en main propre contre décharge le 24 Avril 2015, avec, comme dernier paragraphe, la demande d'obtenir le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi lors de mon dernier jour de travail. Cette lettre de démission à été signé par mon employeur et j'ai récupéré un exemplaire.
On m'a informé ensuite que je n'obtiendrai au final ces documents que dans 15 jours à 1 mois après mon départ.
Je m'actualise tous les mois sur Pôle emploi car c'est un mi-temps, j'ai donc besoin de mon solde de tout compte avant le 17 Mai, mais je ne fais l'avoir que vers la fin du mois de Mai ou début Juin.
L'employeur a t-il le droit de faire ça ? N'est-il pas obligé de les donner le dernier jour de travail ?
Merci de m'aider,
J'ai donné ma lettre de démission en main propre contre décharge le 24 Avril 2015, avec, comme dernier paragraphe, la demande d'obtenir le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi lors de mon dernier jour de travail. Cette lettre de démission à été signé par mon employeur et j'ai récupéré un exemplaire.
On m'a informé ensuite que je n'obtiendrai au final ces documents que dans 15 jours à 1 mois après mon départ.
Je m'actualise tous les mois sur Pôle emploi car c'est un mi-temps, j'ai donc besoin de mon solde de tout compte avant le 17 Mai, mais je ne fais l'avoir que vers la fin du mois de Mai ou début Juin.
L'employeur a t-il le droit de faire ça ? N'est-il pas obligé de les donner le dernier jour de travail ?
Merci de m'aider,
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1 réponse
Bonjour,
Un employeur, à moins de connaître l'avenir, ne peut pas vous donner un document de fin de contrat, si vous êtes toujours dans l'entreprise et que votre contrat n'est pas terminé.
Il doit cependant vous remettre l'attestation Pôle Emploi dans la semaine suivant la rupture du contrat et vous verser votre solde de tout compte au moment habituelle de la paie.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes.
CB
Un employeur, à moins de connaître l'avenir, ne peut pas vous donner un document de fin de contrat, si vous êtes toujours dans l'entreprise et que votre contrat n'est pas terminé.
Il doit cependant vous remettre l'attestation Pôle Emploi dans la semaine suivant la rupture du contrat et vous verser votre solde de tout compte au moment habituelle de la paie.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes.
CB
Balkis11
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mais est-il dans son droit de me faire attendre un mois après la fin de mon contrat pour me donner l'attestation pole emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte ?
feloxe
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De toute façon en cas de démission cela ne permet pas d'être indemnisé par les assedic
Balkis11
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feloxe
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Je sais, mais je m'actualise, je suis déjà chez Pole emploi, j'ai donc besoin de documents pour prouver ma situation.
feloxe
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Quand vous donnerez votre attestation de démission vos droits seront certainement suspendus
Balkis11
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oui, c'est normal, je quitte un temps partiel pour un temps plein. mais j'aurai aimer donner le certificat de travail et le reçu de solde de tout compte à ma conseillère pole emploi. je ne veux pas être hors la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...