Accident du travail et faute inexcusable
oubaha69
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
je suis convoquéé le 04/05/2015 au tass;pour faute inexcusable;j'ai un avocat que je compte pas sur lui maleureusment;on a demander le pv de l'inspection du travail via leparquet on l'a reçu parcque au niveau penal c'etait sans suite.ma question:est ce que on a le droit de le presenter comme preuve au niveau de la loi au juge du tass surtout elle est de mon faveur , ?merci
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3 réponses
Bonjour,
Oui, vous pouvez effectivement arguer de ce classement sans suite.
Demandez à votre avocat qu' il en fasse état et le présente. Car sinon, avoir un avocat ne sert à rien et votre intérêt, puisque vous l' avez est de vous entendre avec lui et de travailler en collaboration, snon, cela ne pourra que vous nuire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Oui, vous pouvez effectivement arguer de ce classement sans suite.
Demandez à votre avocat qu' il en fasse état et le présente. Car sinon, avoir un avocat ne sert à rien et votre intérêt, puisque vous l' avez est de vous entendre avec lui et de travailler en collaboration, snon, cela ne pourra que vous nuire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
rebonjourEnka1:le pv que j'ai reçu seulement il y'a 4 jour ;j'etais contente de le recevoir;car c'est une preuve solide de la part inspecteur de travail;en le présentant a l'avocat il m'a dit qu'il faut demander l'autorisation du parquet ;j'ai rien comprise etant donner qu'elle me rester que 3jour pour l'audiance et je ne sais pas si le procureur donne un avis favorable pour q'on le présente;est ce possible?
Mais quand vous parlez de PV, c' est duquel ??
Le PV fait par l' inspection du travail et dont vous auriez copie .
Le PV d' audition fait par la police sur ordre du parquet et qui fait partie du dossier pénal qu' a le parquet et sur lequel il s' est basé pour classer ( dossier qui aurait été demandé au parquet par votre avocat ) ?
L' avis de classement sans suite ?
Le PV fait par l' inspection du travail et dont vous auriez copie .
Le PV d' audition fait par la police sur ordre du parquet et qui fait partie du dossier pénal qu' a le parquet et sur lequel il s' est basé pour classer ( dossier qui aurait été demandé au parquet par votre avocat ) ?
L' avis de classement sans suite ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et je le répète encore une fois, voyez cela avec votre avocat ! Car les pièces doivent être fournies de manière à respecter le contradictoire !