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Accident du travail et faute inexcusable

oubaha69 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 3 mai 2015 à 09:22
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 mai 2015 à 12:40
je suis convoquéé le 04/05/2015 au tass;pour faute inexcusable;j'ai un avocat que je compte pas sur lui maleureusment;on a demander le pv de l'inspection du travail via leparquet on l'a reçu parcque au niveau penal c'etait sans suite.ma question:est ce que on a le droit de le presenter comme preuve au niveau de la loi au juge du tass surtout elle est de mon faveur , ?merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 3/05/2015 à 09:31
Bonjour,

Oui, vous pouvez effectivement arguer de ce classement sans suite.

Demandez à votre avocat qu' il en fasse état et le présente. Car sinon, avoir un avocat ne sert à rien et votre intérêt, puisque vous l' avez est de vous entendre avec lui et de travailler en collaboration, snon, cela ne pourra que vous nuire.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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oubaha69 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015
3 mai 2015 à 09:40
merci pour votre réponse;je peux rien faire au niveau pénal parceque ily'a prescription;il me reste que la procedure de faute inexcusable de l'employeur;la question qui se pose c'est au niveau de la loi ;est q'on a le droit de présenter ce pv comme preuve ,?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610 > oubaha69 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015
Modifié par Enka1 le 3/05/2015 à 09:46
Vous avez le droit de présenter cette preuve de classement sans suite. Le juge fera de toutes façons, ce que bon lui semble, au vu de tous les éléments du dossier.

Et je le répète encore une fois, voyez cela avec votre avocat ! Car les pièces doivent être fournies de manière à respecter le contradictoire !
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