Recuperation d'indu apres deces d'une personne etranger
RM
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3 mai 2015 à 00:54
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 mai 2015 à 15:53
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jmp59
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3 mai 2015 à 15:53
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Bonjour,
En tant qu'enfant tu es héritier de ton père et donc redevable de ses dettes. A moins de renoncer à l'héritage tu es donc dans l'obligation de payer.
Faute de quoi la CARSAT pourra employer tous les moyens légaux pour t'y obliger.
En tant qu'enfant tu es héritier de ton père et donc redevable de ses dettes. A moins de renoncer à l'héritage tu es donc dans l'obligation de payer.
Faute de quoi la CARSAT pourra employer tous les moyens légaux pour t'y obliger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...