Regularisation charges locatives après décès
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SCRARLETTE44
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de ma tante voila un an son ancien propriétaire un office de HLM avec qui nous avions fait l'état des lieux de sortie et qui avait restitué le dépôt de garantie vient nous réclamer une régularisation de charges d'eau chaude depuis 2011 d'un montant de 400 Euros ! En a t'il le droit ? Que devons nous faire. Merci de votre réponse car la succession est soldée et c'est à nous que l'on réclame la régularisation. Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour
En a t'il le droit ?
Oui, sur les 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
c'est à nous que l'on réclame la régularisation.
Vous étiez donc héritiers et avez accepté la succession ?!
Que devons nous faire
Si la réponse précédente est oui et Après vérification du bien fondé de cette régularisation, payer en fonction de la quote-part de chacun dans la succession.
cdlt
En a t'il le droit ?
Oui, sur les 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
c'est à nous que l'on réclame la régularisation.
Vous étiez donc héritiers et avez accepté la succession ?!
Que devons nous faire
Si la réponse précédente est oui et Après vérification du bien fondé de cette régularisation, payer en fonction de la quote-part de chacun dans la succession.
cdlt
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