Regularisation charges locatives après décès
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SCRARLETTE44
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 mai 2015 à 20:49
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domdo76
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3 mai 2015 à 14:22
3 mai 2015 à 14:22
Bonjour
En a t'il le droit ?
Oui, sur les 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
c'est à nous que l'on réclame la régularisation.
Vous étiez donc héritiers et avez accepté la succession ?!
Que devons nous faire
Si la réponse précédente est oui et Après vérification du bien fondé de cette régularisation, payer en fonction de la quote-part de chacun dans la succession.
cdlt
En a t'il le droit ?
Oui, sur les 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
c'est à nous que l'on réclame la régularisation.
Vous étiez donc héritiers et avez accepté la succession ?!
Que devons nous faire
Si la réponse précédente est oui et Après vérification du bien fondé de cette régularisation, payer en fonction de la quote-part de chacun dans la succession.
cdlt
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