Regularisation charges locatives après décès
Résolu
SCRARLETTE44
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 2 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2015
-
2 mai 2015 à 21:23
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 mai 2015 à 20:49
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 mai 2015 à 20:49
A voir également:
- Charges de copropriété après décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
3 mai 2015 à 14:22
3 mai 2015 à 14:22
Bonjour
En a t'il le droit ?
Oui, sur les 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
c'est à nous que l'on réclame la régularisation.
Vous étiez donc héritiers et avez accepté la succession ?!
Que devons nous faire
Si la réponse précédente est oui et Après vérification du bien fondé de cette régularisation, payer en fonction de la quote-part de chacun dans la succession.
cdlt
En a t'il le droit ?
Oui, sur les 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
c'est à nous que l'on réclame la régularisation.
Vous étiez donc héritiers et avez accepté la succession ?!
Que devons nous faire
Si la réponse précédente est oui et Après vérification du bien fondé de cette régularisation, payer en fonction de la quote-part de chacun dans la succession.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...