Devolution successorale
Résolu1 réponse
Bonjour,
La clause bénéficiaire de l'assurance-vie prévoit probablement un versement aux héritiers de votre frère. L'acte de notoriété, obligatoirement dressé par un notaire (acte payant), permet d'établir la dévolution successorale qui est la liste officielle des héritiers avec la part de chacun (ou établir qu'il n'existe qu'un héritier unique). Seul cet acte de notoriété permet à l'assureur d'avoir la certitude que l'assurance-vie sera versée à qui de droit.
Cdt.
La clause bénéficiaire de l'assurance-vie prévoit probablement un versement aux héritiers de votre frère. L'acte de notoriété, obligatoirement dressé par un notaire (acte payant), permet d'établir la dévolution successorale qui est la liste officielle des héritiers avec la part de chacun (ou établir qu'il n'existe qu'un héritier unique). Seul cet acte de notoriété permet à l'assureur d'avoir la certitude que l'assurance-vie sera versée à qui de droit.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...