Devolution successorale
Résolu
NIKRYNEU
-
Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
l'assurance vie de mon frère qui est décédé me demande une dévolution successorale établie par un notaire.
Quand je regarde ce que cela veut dire, je ne comprend à quoi cela peut servirm
l'assurance vie de mon frère qui est décédé me demande une dévolution successorale établie par un notaire.
Quand je regarde ce que cela veut dire, je ne comprend à quoi cela peut servirm
A voir également:
- Devolution successorale
- Indivision successorale - Guide
- Ater recherche successorale - Forum Assurances
- Acte de dévolution successorale prix - Guide
- Dévolution successorale ✓ - Forum Donation-Succession
- Aide pour dévolution successorale - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
La clause bénéficiaire de l'assurance-vie prévoit probablement un versement aux héritiers de votre frère. L'acte de notoriété, obligatoirement dressé par un notaire (acte payant), permet d'établir la dévolution successorale qui est la liste officielle des héritiers avec la part de chacun (ou établir qu'il n'existe qu'un héritier unique). Seul cet acte de notoriété permet à l'assureur d'avoir la certitude que l'assurance-vie sera versée à qui de droit.
Cdt.
La clause bénéficiaire de l'assurance-vie prévoit probablement un versement aux héritiers de votre frère. L'acte de notoriété, obligatoirement dressé par un notaire (acte payant), permet d'établir la dévolution successorale qui est la liste officielle des héritiers avec la part de chacun (ou établir qu'il n'existe qu'un héritier unique). Seul cet acte de notoriété permet à l'assureur d'avoir la certitude que l'assurance-vie sera versée à qui de droit.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...