Héritage maison, enfants devenus propriétaires
grib31770
-
1 mai 2015 à 15:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 mai 2015 à 16:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 mai 2015 à 16:28
A voir également:
- Héritage maison, enfants devenus propriétaires
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Impôt vente maison héritage - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
1 mai 2015 à 16:28
1 mai 2015 à 16:28
Quels sont mes droits? a t-elle le droit de faire ce qu'elle veut de la maison?
Non, elle n'a doit de ne rien faire. Par contre votre père, lui a doit de faire ce qu'il veut s'il possède l'usufruit sur votre part et celle de votre soeur.
Tout ce qu'il veut sauf les actes de disposition qui nécessitent votre accord
Non, elle n'a doit de ne rien faire. Par contre votre père, lui a doit de faire ce qu'il veut s'il possède l'usufruit sur votre part et celle de votre soeur.
Tout ce qu'il veut sauf les actes de disposition qui nécessitent votre accord