Pension alimentaire : je subviens seul à ses besoins

Résolu
xpremierx Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 5 mars 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2022 - Modifié par xpremierx le 1/05/2015 à 11:21
xpremierx Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 5 mars 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2022 - 1 mai 2015 à 15:23
Bonjour,

Je verse une pension alimentaire à ma fille et subviens seul à ses besoins.
Dans ce cas, le plafond de déduction pour les revenus 2014 est de 11 452 €.
Comment faire cette déduction pour être certain que ce ne sera pas 5 726 € qui sera retenu (plafond qui serait retenu si je ne subvenais pas seul à ses besoins) ?

Question corollaire : comment comprendre "subvenir seul à ses besoins" ? Les indemnités journalières sont-elles à prendre en compte ?

Merci

2 réponses

doris33 Messages postés 42341 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 15 843
1 mai 2015 à 11:08
Bonjour,

je ne comprends pas trop, quel plafond de déduction de 11 452 ?

Vous connaissez le plafond (5726), même si vous versiez 10 000 euros à votre fille, vous ne pourrez bénéficier que des 5726 euros.

De plus, votre fille a semble-t-il des indemnités journalières ?! Donc elle n'est pas totalement sans ressources, de plus la pension que vous lui versez, elle devra la déclarer, elle aussi, avec 10 000 euros plus des indemnités journalières, il est fort probable qu'elle devienne imposable.

Cordialement
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991
Modifié par flocroisic le 1/05/2015 à 11:16
A Doris,
ça dépend si sa fille a des enfants à charge ou non

https://www.impots.gouv.fr/portail/

il est dit
Si votre enfant est majeur et célibataire
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d'une déduction maximum de 5 726 € par enfant et par an.
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 11 452 €.
Cette limite est appliquée quel que soit le nombre de vos petits-enfants.
Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction (limité à 5 726 € ou 11 452 €).


Si votre enfant est majeur et marié ou pacsé
La pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de :

5 726 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l'entretien du jeune ménage
11 452 € si vous assurez seul l'entretien du couple

Ces limites s'appliquent quel que soit le nombre de petits-enfants.
Vous préciserez dans une note jointe à la déclaration de revenus le nom et l'adresse des beaux-parents de votre enfant.
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doris33 Messages postés 42341 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 15 843
1 mai 2015 à 11:19
Merci beaucoup flocroisic

Peut-on dire qu'il subvient seul aux besoins de sa fille, si elle perçoit des indemnités journalières ?
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xpremierx Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 5 mars 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2022
1 mai 2015 à 11:25
Le plafond de 11.452 est précisé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2#N1012B :
"Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

5 726 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire,

11 452 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins,"

C'est ce dernier point "vous subvenez seul à ses besoins" que je voudrais éclaircir... Qu'est-ce que ça signifie exactement ? Comment le prouver le cas échéant ?

Etant donnée sa situation, ma fille ne sera pas imposable (mère célibataire) : j'ai fait la simulation.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991
1 mai 2015 à 11:45
Avant tout , il faut déterminer si le bénéficiaire est considéré être dans le besoin.

L'obligation alimentaire relève notamment de l'article 208 du code civil qui régit les pensions alimentaires.
Il faut que le débiteur ai les moyens de les verser et que le créancier soit dans le besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence.

Pour la majoration du plafond :
- si marié et sans ressources ( pas suffisantes pour subvenir aux besoins ) :
il faut que seul un parent aide ( donc pas les beaux parents )
- si chargé de famille :
appelons A , le parent qui verse
B son enfant majeur
C l'enfant de B donc petit enfant de A

A pourra bénéficier du double si l'autre parent de C ne verse rien ou que les autres grands parents de C ne verse rien pour C.

Donc :
1/ ça dépend du montant des indemnités annuelles reçues pour déterminer l'état de besoin.
2/ qui verse des pensions alimentaires ( 1 ou plusieurs personnes) pour la majoration
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xpremierx Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 5 mars 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2022 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
1 mai 2015 à 14:19
Merci flocroisic. C'est clair.
Le montant des indemnités est nettement insuffisant (environ 6.000 € pour l'année) et je suis seul à verser une pension alimentaire.
Evidemment, ma fille déclarera cette pension alimentaire.

Mais : comment indiquer cela sur la déclaration de revenu ? Ne va-t-on pas tout simplement me limiter à 5.726 ? Comment indiquer que le plafond à prendre en compte est le double ?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991
Modifié par flocroisic le 1/05/2015 à 11:14
vous devez pouvoir justifier du versement de cette somme ... vous avez la preuve des virements ou chèques ?

Est elle mariée ou a t elle des enfants à charge?
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xpremierx Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 5 mars 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2022
1 mai 2015 à 11:26
Oui, merci de me l'avoir rappelé : j'ai les justificatifs des virements.
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xpremierx Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 5 mars 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2022
1 mai 2015 à 11:30
Ma fille est mère célibataire d'une fille de 5 ans
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991
1 mai 2015 à 14:24
il faut mettre une somme en pension alimentaire enfant majeur et une somme en mineur mais en plafonnant cette dernière à 5726.
vous aurez ainsi 5726 x 2 de déduction.

quant à votre fille, elle devra mettre les 11452 € en case 1 AO " pension alimentaire perçue"
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xpremierx Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 5 mars 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2022 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
1 mai 2015 à 15:23
Un grand merci, flocroisic...
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