Résolution vente pour vice caché
Jere2015
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jmp59
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25 novembre 2015
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1 mai 2015 à 12:41
1 mai 2015 à 12:41
Bonjour,
Quelles que soient les circonstances qui amènent sa découverte un vice caché est un vice caché.
Un moyen de défense : contester cette qualification de "vice caché" qui ne correspond pas à la définition de l'article 1541 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Quelles que soient les circonstances qui amènent sa découverte un vice caché est un vice caché.
Un moyen de défense : contester cette qualification de "vice caché" qui ne correspond pas à la définition de l'article 1541 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1 mai 2015 à 18:47
Vous parlez de l'article 1641! quelle difference?