Résolution vente pour vice caché
Jere2015
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Jere2015 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis professionnel et j'ai vendu un véhicule.
6 mois plutard, le véhicule a une une fuite d'huile au niveau de la boite de vitesse.
En demontant, le garage du client s'apercoit que le véhicule a ete accidenté dans le passé (déclaré et réparé pour une valeur de 6.000euros).
Une expertise a été faite pour constater les traces de cet accident : quelques tuyaux mal positionnés, la mousse derriere le pare-choc fissurée, un petit radiateur de clim pas changé, et un boitié avec une patte cassée.
La fuite n'a pas été identifié lors de cette expertise.
Ma question : dois-je rembourser le client meme si cette fuite n'a pas été identifié?
Apparemment, l'accident seul permet un résolution de la vente!
Au final, je me retrouve avec un vehicule plus vieux (vendu en 2014) avec 6000 kms de plus, l'entretien annuel a faire, et une fuite qui n'a peut etre rien a voir avec l'accident.
Je suis professionnel et j'ai vendu un véhicule.
6 mois plutard, le véhicule a une une fuite d'huile au niveau de la boite de vitesse.
En demontant, le garage du client s'apercoit que le véhicule a ete accidenté dans le passé (déclaré et réparé pour une valeur de 6.000euros).
Une expertise a été faite pour constater les traces de cet accident : quelques tuyaux mal positionnés, la mousse derriere le pare-choc fissurée, un petit radiateur de clim pas changé, et un boitié avec une patte cassée.
La fuite n'a pas été identifié lors de cette expertise.
Ma question : dois-je rembourser le client meme si cette fuite n'a pas été identifié?
Apparemment, l'accident seul permet un résolution de la vente!
Au final, je me retrouve avec un vehicule plus vieux (vendu en 2014) avec 6000 kms de plus, l'entretien annuel a faire, et une fuite qui n'a peut etre rien a voir avec l'accident.
A voir également:
- Résolution vente pour vice caché
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Vice caché - Guide
1 réponse
Bonjour,
Quelles que soient les circonstances qui amènent sa découverte un vice caché est un vice caché.
Un moyen de défense : contester cette qualification de "vice caché" qui ne correspond pas à la définition de l'article 1541 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Quelles que soient les circonstances qui amènent sa découverte un vice caché est un vice caché.
Un moyen de défense : contester cette qualification de "vice caché" qui ne correspond pas à la définition de l'article 1541 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous parlez de l'article 1641! quelle difference?