La saisie attribution peut-elle entrainer un fichage à la BF
Asry83
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Asry83 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 12:24
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2 réponses
La saisie elle même n'entraîne pas d'inscription aux fichiers de la BDF.
Mais les conséquences sur les comptes ou crédit peuvent entrainer cette inscription (arrêt de paiements d'échéances ou comptes débiteurs non couverts)
Mais les conséquences sur les comptes ou crédit peuvent entrainer cette inscription (arrêt de paiements d'échéances ou comptes débiteurs non couverts)
Asry83
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30 avril 2015 à 12:24
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Donc il dit la vérité? L'avocat de ma mère m'a pourtant assuré que cela était impossible, à partir du moment ou les arrêts de paiements d'échéances n'étant pas dépendant de sa volonté mais d'une décision de justice, je ne comprend pas...
Merci pour votre réponse rapide. Donc il dit la vérité? L'avocat de ma mère m'a pourtant assuré que cela était impossible, à partir du moment ou les arrêts de paiements d'échéances n'étant pas dépendant de sa volonté mais d'une décision de justice, je ne comprend pas...