Virement refuse
pasjea
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jeudi 30 avril 2015
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30 avril 2015 à 11:35
Pierre27 - 30 avril 2015 à 13:11
Pierre27 - 30 avril 2015 à 13:11
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4 réponses
L'arrêté du 04.12.2008 fixe la liste limitative des opérations admises :
« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
Donc au sens strict, le virement d'une caisse complémentaire n'est pas autorisé.
« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
Donc au sens strict, le virement d'une caisse complémentaire n'est pas autorisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...