A voir également:
- Virement refusé caisse d'épargne
- Caisse d'allocations familiales - Guide
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Heure virement caisse d'épargne - Forum Banque et Crédit
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Carte bancaire bloquée caisse d'épargne decouvert - Forum carte bancaire
4 réponses
L'arrêté du 04.12.2008 fixe la liste limitative des opérations admises :
« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
Donc au sens strict, le virement d'une caisse complémentaire n'est pas autorisé.
« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;"
Donc au sens strict, le virement d'une caisse complémentaire n'est pas autorisé.
merci pierre, d accord pour l article, mais ma retraite complemaire a toujours ete vire sur mon compte bancaire depuis le 1 er avril 2013 et aujourd hui les virementds sont refuses?
Bonjour,
Si c' est un virement qui a toujours été viré sur votre compte courant, je ne vois absolument aucune raison pour que tout à coup, cela se mette à être refusé.
Peut être une erreur informatique ou un paramètre que nous ignorons et que vous auriez omis de nous dire ?
Voyez avec votre banque, quitte à prendre un rendez-vous sur place.
cela va souvent mieux en s' y rendant.
Cdlt.
Si c' est un virement qui a toujours été viré sur votre compte courant, je ne vois absolument aucune raison pour que tout à coup, cela se mette à être refusé.
Peut être une erreur informatique ou un paramètre que nous ignorons et que vous auriez omis de nous dire ?
Voyez avec votre banque, quitte à prendre un rendez-vous sur place.
cela va souvent mieux en s' y rendant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...