Dénonciation du bail par le propriétaire

Résolu
mutine13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 10:11
 mutine13 - 3 mai 2015 à 05:21
Bonjour,
Je loue depuis un an une maison avec un bail "meublé" puisque la cuisine est totalement équipée.
Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..
J'ai trouvé une autre maison avec début de bail le 1er mai et ai envoyé un recommandé à mon propriétaire en lui indiquant que je partirai avant le 1er juin, soit le 20 mai (mon agenda professionnel ne me permettant pas de partir dès le 1er mai)
Or, je vais quitter mon actuel domicile en fait le 12 mai (date de concordance entre les déménageurs et moi) et ai envoyé un mail et une lettre non recommandée à mon propriétaire pour l'en aviser.
Celui-ci m'a appelée en me disant que la loi m'obligeait à partir le 20 mai et non le 12 mai, donc que je dois lui régler le loyer jusqu'à cette date.
Est-il dans son droit..??
Dois-je lui signifier la nouvelle date par une nouvelle lettre recommandée qu'il n'ira certainement pas chercher..??
Merci mille fois pour vos réponses..

Mutine13

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 avril 2015 à 10:51
Déja le fait que la cuisine soit équipée ne fait pas du logement un meublé.

Rappelez au propriétaire qu'il a triché sur le bail car un meublé comporte tous les meubles nécessaires a la vie de tous les jours et pas seulement une cuisine équipée qu'il vous a donné congé pour vente et que de ce fait vous n'avez pas de préavis a effectuer que vous l'avez prévenu a l'avance de votre départ par courtoisie mais que si il n'est pas la le 12 mai a telle heure pour effectuer l'état des lieux vous déposerez les clefs chez Maître X huissier de justice ou il pourra les récupérer a ses frais.
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Merci beaucoup Feloxe...

Pour le bail, tant pis, il me fallait ne pas le signer si j'avais un doute.

Mais si vous êtes sûr(e) de ce que vous me dites pour le préavis, le soleil revient...

Merci encore
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 avril 2015 à 11:21
Oui tout a fait art 15 loi de juillet 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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Wouaouh merci beaucoup..!!!
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Bonjour,

Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..

Même ça c'est faux : pour un bail renouvelable au 1er juin vous auriez dû recevoir la résiliation pour vente avant le 1er décembre... donc au pire... vous pouviez rester 3 ans de plus !!!
Et s'il ne vous a pas fait d'offre pour que vous puissiez acheter la maison, sa résiliation n'est pas valable non plus...
Donc s'il a envie de vous enquiquiner il vous dit que sa résiliation n'est pas valable et que votre bail est reconduit, et donc que vous lui devez 3 mois de préavis pour résilier de votre fait....

Cdlt
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 avril 2015 à 17:00
C'est un bail meublé Sorgin, même si il est contestable.
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Utilisateur anonyme > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
Modifié par Sorgin le 30/04/2015 à 17:05
Oui c'est même vous qui l'avez dit la première : ce n'est pas un meublé.
L'argument peut aussi bien être utilisé par le locataire que par le bailleur.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 avril 2015 à 17:06
Oui mais pour requalifier ce bail il faudrait une décision de justice.
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Utilisateur anonyme > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
30 avril 2015 à 17:14
oui ; franchement pour 8 jours, il vaudrait mieux qu'il mettent l'argent dans un pot et qu'ils aillent au restau ensemble...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 avril 2015 à 17:26
Oui mais la on est dans la vraie vie :-)
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