Dénonciation du bail par le propriétaire
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mutine13
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30 avril 2015 à 10:11
mutine13 - 3 mai 2015 à 05:21
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A voir également:
- Dénonciation du bail par le propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
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feloxe
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30 avril 2015 à 10:51
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Déja le fait que la cuisine soit équipée ne fait pas du logement un meublé.
Rappelez au propriétaire qu'il a triché sur le bail car un meublé comporte tous les meubles nécessaires a la vie de tous les jours et pas seulement une cuisine équipée qu'il vous a donné congé pour vente et que de ce fait vous n'avez pas de préavis a effectuer que vous l'avez prévenu a l'avance de votre départ par courtoisie mais que si il n'est pas la le 12 mai a telle heure pour effectuer l'état des lieux vous déposerez les clefs chez Maître X huissier de justice ou il pourra les récupérer a ses frais.
Rappelez au propriétaire qu'il a triché sur le bail car un meublé comporte tous les meubles nécessaires a la vie de tous les jours et pas seulement une cuisine équipée qu'il vous a donné congé pour vente et que de ce fait vous n'avez pas de préavis a effectuer que vous l'avez prévenu a l'avance de votre départ par courtoisie mais que si il n'est pas la le 12 mai a telle heure pour effectuer l'état des lieux vous déposerez les clefs chez Maître X huissier de justice ou il pourra les récupérer a ses frais.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/04/2015 à 16:04
Modifié par Sorgin le 30/04/2015 à 16:04
Bonjour,
Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..
Même ça c'est faux : pour un bail renouvelable au 1er juin vous auriez dû recevoir la résiliation pour vente avant le 1er décembre... donc au pire... vous pouviez rester 3 ans de plus !!!
Et s'il ne vous a pas fait d'offre pour que vous puissiez acheter la maison, sa résiliation n'est pas valable non plus...
Donc s'il a envie de vous enquiquiner il vous dit que sa résiliation n'est pas valable et que votre bail est reconduit, et donc que vous lui devez 3 mois de préavis pour résilier de votre fait....
Cdlt
Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..
Même ça c'est faux : pour un bail renouvelable au 1er juin vous auriez dû recevoir la résiliation pour vente avant le 1er décembre... donc au pire... vous pouviez rester 3 ans de plus !!!
Et s'il ne vous a pas fait d'offre pour que vous puissiez acheter la maison, sa résiliation n'est pas valable non plus...
Donc s'il a envie de vous enquiquiner il vous dit que sa résiliation n'est pas valable et que votre bail est reconduit, et donc que vous lui devez 3 mois de préavis pour résilier de votre fait....
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feloxe
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30 avril 2015 à 17:00
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C'est un bail meublé Sorgin, même si il est contestable.
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feloxe
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Modifié par Sorgin le 30/04/2015 à 17:05
Modifié par Sorgin le 30/04/2015 à 17:05
Oui c'est même vous qui l'avez dit la première : ce n'est pas un meublé.
L'argument peut aussi bien être utilisé par le locataire que par le bailleur.
L'argument peut aussi bien être utilisé par le locataire que par le bailleur.
feloxe
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30 avril 2015 à 17:06
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Oui mais pour requalifier ce bail il faudrait une décision de justice.
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feloxe
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30 avril 2015 à 17:14
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oui ; franchement pour 8 jours, il vaudrait mieux qu'il mettent l'argent dans un pot et qu'ils aillent au restau ensemble...
feloxe
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30 avril 2015 à 17:26
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Oui mais la on est dans la vraie vie :-)
30 avril 2015 à 10:59
Pour le bail, tant pis, il me fallait ne pas le signer si j'avais un doute.
Mais si vous êtes sûr(e) de ce que vous me dites pour le préavis, le soleil revient...
Merci encore
30 avril 2015 à 11:21
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
30 avril 2015 à 15:48