Dénonciation du bail par le propriétaire
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mutine13
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mutine13 -
mutine13 -
Bonjour,
Je loue depuis un an une maison avec un bail "meublé" puisque la cuisine est totalement équipée.
Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..
J'ai trouvé une autre maison avec début de bail le 1er mai et ai envoyé un recommandé à mon propriétaire en lui indiquant que je partirai avant le 1er juin, soit le 20 mai (mon agenda professionnel ne me permettant pas de partir dès le 1er mai)
Or, je vais quitter mon actuel domicile en fait le 12 mai (date de concordance entre les déménageurs et moi) et ai envoyé un mail et une lettre non recommandée à mon propriétaire pour l'en aviser.
Celui-ci m'a appelée en me disant que la loi m'obligeait à partir le 20 mai et non le 12 mai, donc que je dois lui régler le loyer jusqu'à cette date.
Est-il dans son droit..??
Dois-je lui signifier la nouvelle date par une nouvelle lettre recommandée qu'il n'ira certainement pas chercher..??
Merci mille fois pour vos réponses..
Mutine13
Je loue depuis un an une maison avec un bail "meublé" puisque la cuisine est totalement équipée.
Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..
J'ai trouvé une autre maison avec début de bail le 1er mai et ai envoyé un recommandé à mon propriétaire en lui indiquant que je partirai avant le 1er juin, soit le 20 mai (mon agenda professionnel ne me permettant pas de partir dès le 1er mai)
Or, je vais quitter mon actuel domicile en fait le 12 mai (date de concordance entre les déménageurs et moi) et ai envoyé un mail et une lettre non recommandée à mon propriétaire pour l'en aviser.
Celui-ci m'a appelée en me disant que la loi m'obligeait à partir le 20 mai et non le 12 mai, donc que je dois lui régler le loyer jusqu'à cette date.
Est-il dans son droit..??
Dois-je lui signifier la nouvelle date par une nouvelle lettre recommandée qu'il n'ira certainement pas chercher..??
Merci mille fois pour vos réponses..
Mutine13
A voir également:
- Dénonciation du bail par le propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum salariés
2 réponses
Déja le fait que la cuisine soit équipée ne fait pas du logement un meublé.
Rappelez au propriétaire qu'il a triché sur le bail car un meublé comporte tous les meubles nécessaires a la vie de tous les jours et pas seulement une cuisine équipée qu'il vous a donné congé pour vente et que de ce fait vous n'avez pas de préavis a effectuer que vous l'avez prévenu a l'avance de votre départ par courtoisie mais que si il n'est pas la le 12 mai a telle heure pour effectuer l'état des lieux vous déposerez les clefs chez Maître X huissier de justice ou il pourra les récupérer a ses frais.
Rappelez au propriétaire qu'il a triché sur le bail car un meublé comporte tous les meubles nécessaires a la vie de tous les jours et pas seulement une cuisine équipée qu'il vous a donné congé pour vente et que de ce fait vous n'avez pas de préavis a effectuer que vous l'avez prévenu a l'avance de votre départ par courtoisie mais que si il n'est pas la le 12 mai a telle heure pour effectuer l'état des lieux vous déposerez les clefs chez Maître X huissier de justice ou il pourra les récupérer a ses frais.
Bonjour,
Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..
Même ça c'est faux : pour un bail renouvelable au 1er juin vous auriez dû recevoir la résiliation pour vente avant le 1er décembre... donc au pire... vous pouviez rester 3 ans de plus !!!
Et s'il ne vous a pas fait d'offre pour que vous puissiez acheter la maison, sa résiliation n'est pas valable non plus...
Donc s'il a envie de vous enquiquiner il vous dit que sa résiliation n'est pas valable et que votre bail est reconduit, et donc que vous lui devez 3 mois de préavis pour résilier de votre fait....
Cdlt
Début janvier, je reçois une lettre recommandée de mon propriétaire pour cause de vente de la maison.
L'anniversaire du bail est le 1er juin donc il était dans les temps..
Même ça c'est faux : pour un bail renouvelable au 1er juin vous auriez dû recevoir la résiliation pour vente avant le 1er décembre... donc au pire... vous pouviez rester 3 ans de plus !!!
Et s'il ne vous a pas fait d'offre pour que vous puissiez acheter la maison, sa résiliation n'est pas valable non plus...
Donc s'il a envie de vous enquiquiner il vous dit que sa résiliation n'est pas valable et que votre bail est reconduit, et donc que vous lui devez 3 mois de préavis pour résilier de votre fait....
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le bail, tant pis, il me fallait ne pas le signer si j'avais un doute.
Mais si vous êtes sûr(e) de ce que vous me dites pour le préavis, le soleil revient...
Merci encore
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.