Protection en cas de déces
estelle3783
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estelle3783 Messages postés 4 Statut Membre -
estelle3783 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour.
Mon compagnon et moi-même sommes divorcés chacun de notre coté. Nous vivons en union libre et souhaitons acheter une maison en commun (prêt immobilier à nos 2 noms).
Pouvons nous nous protéger l'un l'autre en cas de décés de l'un de nous afin que le survivant puisse conserver la maison ? Ou cette protection est uniquement réserver pour un couple marié ou pacsé ayant introduit cette clause dans le contrat ?
Merci bcp par avance
Mon compagnon et moi-même sommes divorcés chacun de notre coté. Nous vivons en union libre et souhaitons acheter une maison en commun (prêt immobilier à nos 2 noms).
Pouvons nous nous protéger l'un l'autre en cas de décés de l'un de nous afin que le survivant puisse conserver la maison ? Ou cette protection est uniquement réserver pour un couple marié ou pacsé ayant introduit cette clause dans le contrat ?
Merci bcp par avance
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2 réponses
bonjour, Si vous allez consulter un notaire, il va vous conseiller de vous...... marier. Sinon en cas de décès de l'un, attention les frais...
estelle3783
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Merci Guy pour votre réponse. De quels frais parlez vous ?
Bonjour,
En cas de décès de l'un de vous 2, le survivant n'a aucun droit dans la succession du défunt et de fait se retrouvera propriétaire indivis avec les héritiers du défunt (enfants, parents, frères/soeurs etc.). Situation très inconfortable puisque n'importe lequel des indivisaires peut exiger, quitte à user de la voie judiciaire, la fin de l'indivision (partage, vente).
Il est possible à chacun de vous 2 de faire un testament afin de léguer à l'autre la pleine propriété de sa part dans le bien, l'usufruit ou un simple droit d'usage et d'habitation (à vie ou limité dans le temps).
Cependant, les droits de succession entre partenaires non mariés, non pacsés sont taxés à 60 % alors qu'ils sont gratuits si vous êtes mariés ou pcasés.
Il serait souhaitable, avant d'acheter, de consulter un notaire. Il vous conseillera sur les démarches qui correspondent le mieux à vos souhaits.
Cdt.
En cas de décès de l'un de vous 2, le survivant n'a aucun droit dans la succession du défunt et de fait se retrouvera propriétaire indivis avec les héritiers du défunt (enfants, parents, frères/soeurs etc.). Situation très inconfortable puisque n'importe lequel des indivisaires peut exiger, quitte à user de la voie judiciaire, la fin de l'indivision (partage, vente).
Il est possible à chacun de vous 2 de faire un testament afin de léguer à l'autre la pleine propriété de sa part dans le bien, l'usufruit ou un simple droit d'usage et d'habitation (à vie ou limité dans le temps).
Cependant, les droits de succession entre partenaires non mariés, non pacsés sont taxés à 60 % alors qu'ils sont gratuits si vous êtes mariés ou pcasés.
Il serait souhaitable, avant d'acheter, de consulter un notaire. Il vous conseillera sur les démarches qui correspondent le mieux à vos souhaits.
Cdt.
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