Protection en cas de déces
estelle3783
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estelle3783 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 09:27
estelle3783 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 09:27
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2 réponses
bonjour, Si vous allez consulter un notaire, il va vous conseiller de vous...... marier. Sinon en cas de décès de l'un, attention les frais...
Bonjour,
En cas de décès de l'un de vous 2, le survivant n'a aucun droit dans la succession du défunt et de fait se retrouvera propriétaire indivis avec les héritiers du défunt (enfants, parents, frères/soeurs etc.). Situation très inconfortable puisque n'importe lequel des indivisaires peut exiger, quitte à user de la voie judiciaire, la fin de l'indivision (partage, vente).
Il est possible à chacun de vous 2 de faire un testament afin de léguer à l'autre la pleine propriété de sa part dans le bien, l'usufruit ou un simple droit d'usage et d'habitation (à vie ou limité dans le temps).
Cependant, les droits de succession entre partenaires non mariés, non pacsés sont taxés à 60 % alors qu'ils sont gratuits si vous êtes mariés ou pcasés.
Il serait souhaitable, avant d'acheter, de consulter un notaire. Il vous conseillera sur les démarches qui correspondent le mieux à vos souhaits.
Cdt.
En cas de décès de l'un de vous 2, le survivant n'a aucun droit dans la succession du défunt et de fait se retrouvera propriétaire indivis avec les héritiers du défunt (enfants, parents, frères/soeurs etc.). Situation très inconfortable puisque n'importe lequel des indivisaires peut exiger, quitte à user de la voie judiciaire, la fin de l'indivision (partage, vente).
Il est possible à chacun de vous 2 de faire un testament afin de léguer à l'autre la pleine propriété de sa part dans le bien, l'usufruit ou un simple droit d'usage et d'habitation (à vie ou limité dans le temps).
Cependant, les droits de succession entre partenaires non mariés, non pacsés sont taxés à 60 % alors qu'ils sont gratuits si vous êtes mariés ou pcasés.
Il serait souhaitable, avant d'acheter, de consulter un notaire. Il vous conseillera sur les démarches qui correspondent le mieux à vos souhaits.
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estelle3783
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30 avril 2015 à 09:27
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Merci beaucoup Gayomi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2015 à 09:13