1/2 part verve ancien combattant refusé
molomaysa
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 avril 2015 à 22:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 avril 2015 à 22:14
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Modifié par flocroisic le 29/04/2015 à 18:52
Modifié par flocroisic le 29/04/2015 à 18:52
j'aimerais savoir si je peux faire
non pas vous elle puisqu'elle est la redevable
Le rejet est il fait par imprimé 4140 dans ce cas elle a deux mois pour saisir le tribunal administratif.
et/ou éventuellement le conciliateur fiscal
Sinon à mon avis comme votre père est décédé en 2008, il a eu sa 1/2 part pour ancien combattant.
si l'on dit plus de 75 ans au 31/12, ça signifie 75 ans en cours d'année au moins.
Ce qui est le cas ici
non pas vous elle puisqu'elle est la redevable
Le rejet est il fait par imprimé 4140 dans ce cas elle a deux mois pour saisir le tribunal administratif.
et/ou éventuellement le conciliateur fiscal
Sinon à mon avis comme votre père est décédé en 2008, il a eu sa 1/2 part pour ancien combattant.
si l'on dit plus de 75 ans au 31/12, ça signifie 75 ans en cours d'année au moins.
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molomaysa
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29 avril 2015 à 19:21
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Bonjour,
Oui,bien sur, mais là elle est un peu perdu.
Oui c'est un 4140,mon père avait une demi part pour son invalidité et comme on ne peut pas cumuler ils n'ont pas fait de demande .
Pour les 75 ans au 31/12/2008,on est bien d'accord,c'est ce que j'avais bien compris,merci pour votre réponse rapide,il nous reste plus qu'a prendre rdv avec le conciliateur,je pense que l'on pourrais quand même éviter à nos anciens ce genre de problèmes.
un grand merci flocroisic
Oui,bien sur, mais là elle est un peu perdu.
Oui c'est un 4140,mon père avait une demi part pour son invalidité et comme on ne peut pas cumuler ils n'ont pas fait de demande .
Pour les 75 ans au 31/12/2008,on est bien d'accord,c'est ce que j'avais bien compris,merci pour votre réponse rapide,il nous reste plus qu'a prendre rdv avec le conciliateur,je pense que l'on pourrais quand même éviter à nos anciens ce genre de problèmes.
un grand merci flocroisic
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Modifié par flocroisic le 29/04/2015 à 19:28
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vous n'aurez pas de rdv , c'est uniquement par mail ou courrier
Le hic , c'est que votre père n'avait pas la 1/2 part ancien combattant mais invalidité.
Et le texte précise qu'il devait avoir eu cette 1/2 part à ce titre
Le hic , c'est que votre père n'avait pas la 1/2 part ancien combattant mais invalidité.
Et le texte précise qu'il devait avoir eu cette 1/2 part à ce titre
molomaysa
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29 avril 2015 à 22:05
29 avril 2015 à 22:05
A l'époque ils avaient autre choses à penser,tant pis , bon,j'ai l'impression que c'est foutu,et du coté des pupilles de la nation,il y a quelque chose à gratter?
En tout cas merci à tout les deux de faire partager vos connaissances.
chapeaux bas
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flocroisic
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29 avril 2015 à 22:14
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non pour les pupilles.
Réclamez, vous verrez bien ... comme dit l'expression : qui ne tente rien , n'a rien
Réclamez, vous verrez bien ... comme dit l'expression : qui ne tente rien , n'a rien
roudoudou22
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29 avril 2015 à 19:33
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il nous reste plus qu'a prendre rdv avec le conciliateur
Le conciliateur ne vous servira sans doute à rien, car du point de vue contentieux votre mère n'a pas droit à cette demi part,
Le conciliateur ne vous servira sans doute à rien, car du point de vue contentieux votre mère n'a pas droit à cette demi part,
La législation juridique et financière évolue en permanence...