1/2 part verve ancien combattant refusé

molomaysa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 29 avril 2015 à 18:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 avril 2015 à 22:14
bonjour,

mon papa est décédé le 13/09/2008 d'une longue maladie,il venait d'avoir 75 ans au 13/07/2008,mes parents bénéficiaient d'une demi -part parce qu'il était possesseur d'une carte d'invalidité,mon papa était titulaire de la carte d'ancien combattant.

La demi- part de veuve a été refusé à ma maman(80 ans le 19/03/2015),parce qu'il aurait fallu que mon papa décède après le 31 décembre 2008,soit pour être précis à partir du 1er janvier 2009.(j'ai répondu à la contrôleuse que j'aurai aimé qu'il ne décède pas du tout!)

La formule sur le courrier indique pourtant:"Elle permet de bénéficier d'une demi part supplémentaire si le titulaire a plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition"

j'aimerais savoir si je peux faire un recoure car la réclamation a été refusée,ma mère a une retraite de commerçante,complété par la réversion de la retraite d'artisan de mon père, ça lui fait 1300 euros,de plus ma maman est pupille de la nation.

merci d'avance

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040
Modifié par flocroisic le 29/04/2015 à 18:52
j'aimerais savoir si je peux faire
non pas vous elle puisqu'elle est la redevable
Le rejet est il fait par imprimé 4140 dans ce cas elle a deux mois pour saisir le tribunal administratif.
et/ou éventuellement le conciliateur fiscal

Sinon à mon avis comme votre père est décédé en 2008, il a eu sa 1/2 part pour ancien combattant.
si l'on dit plus de 75 ans au 31/12, ça signifie 75 ans en cours d'année au moins.
Ce qui est le cas ici
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molomaysa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015
29 avril 2015 à 19:21
Bonjour,

Oui,bien sur, mais là elle est un peu perdu.
Oui c'est un 4140,mon père avait une demi part pour son invalidité et comme on ne peut pas cumuler ils n'ont pas fait de demande .
Pour les 75 ans au 31/12/2008,on est bien d'accord,c'est ce que j'avais bien compris,merci pour votre réponse rapide,il nous reste plus qu'a prendre rdv avec le conciliateur,je pense que l'on pourrais quand même éviter à nos anciens ce genre de problèmes.

un grand merci flocroisic
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040
Modifié par flocroisic le 29/04/2015 à 19:28
vous n'aurez pas de rdv , c'est uniquement par mail ou courrier
Le hic , c'est que votre père n'avait pas la 1/2 part ancien combattant mais invalidité.
Et le texte précise qu'il devait avoir eu cette 1/2 part à ce titre
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molomaysa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
29 avril 2015 à 22:05
A l'époque ils avaient autre choses à penser,tant pis , bon,j'ai l'impression que c'est foutu,et du coté des pupilles de la nation,il y a quelque chose à gratter?

En tout cas merci à tout les deux de faire partager vos connaissances.

chapeaux bas
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040
29 avril 2015 à 22:14
non pour les pupilles.
Réclamez, vous verrez bien ... comme dit l'expression : qui ne tente rien , n'a rien
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
29 avril 2015 à 19:33
il nous reste plus qu'a prendre rdv avec le conciliateur

Le conciliateur ne vous servira sans doute à rien, car du point de vue contentieux votre mère n'a pas droit à cette demi part,
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