Droit APL pour propriétaire non occupant du bien [Résolu]

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mardi 28 avril 2015
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28 avril 2015
-
 narocala -
Bonjour,

mon co-emprunteur (ex-concubin) est insolvable ; du coup il ne s'acquitte plus de sa part du remboursement immobilier ce qui déclenche des menaces de fichage auprès de la banque de France...
Nous avons quitté le logement pour la mettre en vente. Je suis personnellement hébergé à titre gratuit chez mes parents en attendant cette vente. Puis-je faire un dossier de demande APL pour le logement dont je suis propriétaire ? Quels sont mes recours car étant à mi-temps je ne peux payer la totalité des mensualités ?
Merci par avance de vos réponses et de votre aide !
Cordialement.

1 réponse

Bonsoir,
non, vous n'avez pas droit à l'APL.

Je vous suggère de faire rapidement un dossier de surendettement à la Banque de France, ne pas attendre d'y être contrainte.
Ce dossier, s'il est accepté, bloquera toutes les poursuites, empêchera tous les frais et agios, bloquera également le remboursement des prêts jusqu'à la vente de votre bien.
dès que le bien sera vendu , vos prêts remboursés et votre situation rétablie, vous ne serez pas fichée,
pour moi, c'est la seule solution,
attendez d'autres avis,
cdlt

http://ekonomia.fr/3762/defichage-ficp/

Combien de temps est-on fiché FICP?
si le dossier a été jugé « recevable » : on restera fiché pendant toute la durée du « plan de redressement », ou au maximum 8 ans. Si toutefois, la vente des biens du débiteur sont suffisants pour couvrir ses dettes et ainsi rembourser les créanciers, il ne sera pas fiché.
Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse. Ayant consulté tous les liens que vous avez indiqué, je pense effectivement que c'est la seule solution....

Cordialement.
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