Droit APL pour propriétaire non occupant du bien
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narocala
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mardi 28 avril 2015
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28 avril 2015 à 22:51
narocala - 3 mai 2015 à 13:08
narocala - 3 mai 2015 à 13:08
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
non, vous n'avez pas droit à l'APL.
Je vous suggère de faire rapidement un dossier de surendettement à la Banque de France, ne pas attendre d'y être contrainte.
Ce dossier, s'il est accepté, bloquera toutes les poursuites, empêchera tous les frais et agios, bloquera également le remboursement des prêts jusqu'à la vente de votre bien.
dès que le bien sera vendu , vos prêts remboursés et votre situation rétablie, vous ne serez pas fichée,
pour moi, c'est la seule solution,
attendez d'autres avis,
cdlt
http://ekonomia.fr/3762/defichage-ficp/
Combien de temps est-on fiché FICP?
si le dossier a été jugé « recevable » : on restera fiché pendant toute la durée du « plan de redressement », ou au maximum 8 ans. Si toutefois, la vente des biens du débiteur sont suffisants pour couvrir ses dettes et ainsi rembourser les créanciers, il ne sera pas fiché.
non, vous n'avez pas droit à l'APL.
Je vous suggère de faire rapidement un dossier de surendettement à la Banque de France, ne pas attendre d'y être contrainte.
Ce dossier, s'il est accepté, bloquera toutes les poursuites, empêchera tous les frais et agios, bloquera également le remboursement des prêts jusqu'à la vente de votre bien.
dès que le bien sera vendu , vos prêts remboursés et votre situation rétablie, vous ne serez pas fichée,
pour moi, c'est la seule solution,
attendez d'autres avis,
cdlt
http://ekonomia.fr/3762/defichage-ficp/
Combien de temps est-on fiché FICP?
si le dossier a été jugé « recevable » : on restera fiché pendant toute la durée du « plan de redressement », ou au maximum 8 ans. Si toutefois, la vente des biens du débiteur sont suffisants pour couvrir ses dettes et ainsi rembourser les créanciers, il ne sera pas fiché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2015 à 13:08
merci beaucoup pour votre réponse. Ayant consulté tous les liens que vous avez indiqué, je pense effectivement que c'est la seule solution....
Cordialement.