Responsabilité civile
Babou666
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 mai 2015 à 04:22
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 mai 2015 à 04:22
Bonjour,
Le 15.04.2015, j'ai adressé un courrier avec AR à mon assurance pour résilier mon contrat responsabilité civile de mon entreprise, à sa date d'échéance du 01.05.2015.
Aujourd'hui je reçois un courrier que je cite :
-"La résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat".
Puis-je utiliser la loi Chatel, ou la loi Hamon pour ce type de contrat ? A savoir que j'ai reçu l'appel de cotisation avec le cachet de la poste datant du 17.04.2015.
Je vous remercie pour votre réponse.
Le 15.04.2015, j'ai adressé un courrier avec AR à mon assurance pour résilier mon contrat responsabilité civile de mon entreprise, à sa date d'échéance du 01.05.2015.
Aujourd'hui je reçois un courrier que je cite :
-"La résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat".
Puis-je utiliser la loi Chatel, ou la loi Hamon pour ce type de contrat ? A savoir que j'ai reçu l'appel de cotisation avec le cachet de la poste datant du 17.04.2015.
Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
- Responsabilité civile
- Marraine civile - Guide
- Ou trouver attestation responsabilité civile - Guide
- Assurance responsabilité civile définition - Guide
- Je ne veux pas me constituer partie civile ✓ - Forum Justice
- Formulaire caf de déclaration de ressources de l'avant dernière année civile - Guide
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GrandCaribou
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1 mai 2015 à 04:22
1 mai 2015 à 04:22
Bonjour,
Ni la loi Chatel, ni la loi Hamon ne s'appliquent pour les professionnels.
Cordialement
Ni la loi Chatel, ni la loi Hamon ne s'appliquent pour les professionnels.
Cordialement