Responsabilité civile
Babou666
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 15.04.2015, j'ai adressé un courrier avec AR à mon assurance pour résilier mon contrat responsabilité civile de mon entreprise, à sa date d'échéance du 01.05.2015.
Aujourd'hui je reçois un courrier que je cite :
-"La résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat".
Puis-je utiliser la loi Chatel, ou la loi Hamon pour ce type de contrat ? A savoir que j'ai reçu l'appel de cotisation avec le cachet de la poste datant du 17.04.2015.
Je vous remercie pour votre réponse.
Le 15.04.2015, j'ai adressé un courrier avec AR à mon assurance pour résilier mon contrat responsabilité civile de mon entreprise, à sa date d'échéance du 01.05.2015.
Aujourd'hui je reçois un courrier que je cite :
-"La résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat".
Puis-je utiliser la loi Chatel, ou la loi Hamon pour ce type de contrat ? A savoir que j'ai reçu l'appel de cotisation avec le cachet de la poste datant du 17.04.2015.
Je vous remercie pour votre réponse.
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