Sujet Précédent Sujet Suivant

Responsabilité civile

Babou666 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2015 - 28 avril 2015 à 15:19
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 mai 2015 à 04:22
Bonjour,
Le 15.04.2015, j'ai adressé un courrier avec AR à mon assurance pour résilier mon contrat responsabilité civile de mon entreprise, à sa date d'échéance du 01.05.2015.
Aujourd'hui je reçois un courrier que je cite :
-"La résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat".
Puis-je utiliser la loi Chatel, ou la loi Hamon pour ce type de contrat ? A savoir que j'ai reçu l'appel de cotisation avec le cachet de la poste datant du 17.04.2015.
Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
1 mai 2015 à 04:22
Bonjour,

Ni la loi Chatel, ni la loi Hamon ne s'appliquent pour les professionnels.

Cordialement
0

Discussions similaires

J'ai cassé chez moi l'ordinateur d'une amie !
CptMaturin -
DorisOups -

9 réponses
Dois - je me porter partie civile Adecco/Solfex ?
Leslie -
Pauline -

18 réponses
Responsabilité civile entre ascendants/descendants
Stormbringer_31 -
FRDROITASSURANCE -

6 réponses
Téléphone cassé.... responsabilité et franchise !
ChrisFH59 -
Diverker -

3 réponses
Jouer sa responsabilite civile = augmentation de cotisation ?
CQFD25 -
clebreton -

2 réponses