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Responsabilité civile

Babou666 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2015 - 28 avril 2015 à 15:19
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 mai 2015 à 04:22
Bonjour,
Le 15.04.2015, j'ai adressé un courrier avec AR à mon assurance pour résilier mon contrat responsabilité civile de mon entreprise, à sa date d'échéance du 01.05.2015.
Aujourd'hui je reçois un courrier que je cite :
-"La résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat".
Puis-je utiliser la loi Chatel, ou la loi Hamon pour ce type de contrat ? A savoir que j'ai reçu l'appel de cotisation avec le cachet de la poste datant du 17.04.2015.
Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
1 mai 2015 à 04:22
Bonjour,

Ni la loi Chatel, ni la loi Hamon ne s'appliquent pour les professionnels.

Cordialement
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