Photos de mon logement pour visites pendant préavis par agence
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gazelle65000
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gazelle65000 -
gazelle65000 -
Bonjour,
Je viens de donner mon préavis de départ et mon propriétaire me demande si l'agence de location peut prendre des photos de mon appartement alors que je l'occupe toujours.
Je ne le voudrais pas mais ai-je le droit de refuser ?
Merci de me donner les raisons que je suis en droit d'invoquer comme le respect de ma vie privée car je n'ai pas envie de voir mon appartement avec mes objets personnels sur internet...
Merci d'avance de vos conseils expérimentés .
Gazelle 65000
Je viens de donner mon préavis de départ et mon propriétaire me demande si l'agence de location peut prendre des photos de mon appartement alors que je l'occupe toujours.
Je ne le voudrais pas mais ai-je le droit de refuser ?
Merci de me donner les raisons que je suis en droit d'invoquer comme le respect de ma vie privée car je n'ai pas envie de voir mon appartement avec mes objets personnels sur internet...
Merci d'avance de vos conseils expérimentés .
Gazelle 65000
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2 réponses
Bonjour,
"Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée"
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.
Vous avez le droit de refuser les photos.
Cdlt.
"Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée"
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.
Vous avez le droit de refuser les photos.
Cdlt.
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