Declaration separee
zied
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce avec ma femme.
Je voudrais déclarer mes revenus de 2014 séparément. Est ce que c'est possible?
Sachant que j'ai déjà reçu par courrier la déclaration avec son nom dessus.
Merci
Je suis en instance de divorce avec ma femme.
Je voudrais déclarer mes revenus de 2014 séparément. Est ce que c'est possible?
Sachant que j'ai déjà reçu par courrier la déclaration avec son nom dessus.
Merci
A voir également:
- Declaration separee
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Impôts : le délai pour déclarer ses revenus se termine le 22 mai dans ces départements - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
C'est possible si vous avez été autorisé par le juge à avoir des domiciles séparés.
Les conditions pour depot separe sont les suivantes :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Les conditions pour depot separe sont les suivantes :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...