Parent isole
Magny22
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 avril 2015 à 13:02
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/04/2015 à 13:02
Modifié par flocroisic le 27/04/2015 à 13:02
oui vous pouvez , l'année de la séparation, la situation à prendre en compte est celle au 31/12 ( au lieu du 01/01 habituellement ) : art 196 bis du Code General des Impôts
Voir fin du paragraphe 150 du lien suivant :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326
Voir fin du paragraphe 150 du lien suivant :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326
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