Mandataire d intermediaire en assurances à COURTIER
Desille
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J'ai rompu mon contrat d'intermédiaire en assurances auprès d'un courtier et je
me suis inscrite au rc en qualité de courtier et j'ai fourni à l'ORIAS tous les documents nécessaires à mon inscription.J'ai refusé l'indemnité compensatrice. Voila
que mon ancien courtier m'écrit que je n'ai pas le droit d'exercer (il est à plus de
200KM et n'a jamais vu ma clientèle que je lui ai apportées.Que dois-je faire?
Merci.
me suis inscrite au rc en qualité de courtier et j'ai fourni à l'ORIAS tous les documents nécessaires à mon inscription.J'ai refusé l'indemnité compensatrice. Voila
que mon ancien courtier m'écrit que je n'ai pas le droit d'exercer (il est à plus de
200KM et n'a jamais vu ma clientèle que je lui ai apportées.Que dois-je faire?
Merci.
1 réponse
Bonjour,
Puisque vous parlez d'indemnité compensatrice, je suppose que votre contrat n'était pas un contrat de travail mais un mandat régi par le code civil.
Vos obligations suite à la rupture de ce mandat figurent dans le contrat que vous avez signé. Il n'est pas certain qu'en refusant l'indemnité compensatrice, vous ayez fait disparaître toutes vos obligations. Néanmoins, je trouve que l'interdiction d'installation est peu crédible. Par contre, vous avez très probablement conservé, pendant une durée limitée, une obligation de non-concurrence sur le portefeuille que vous avez apporté au courtier.
Cordialement
Puisque vous parlez d'indemnité compensatrice, je suppose que votre contrat n'était pas un contrat de travail mais un mandat régi par le code civil.
Vos obligations suite à la rupture de ce mandat figurent dans le contrat que vous avez signé. Il n'est pas certain qu'en refusant l'indemnité compensatrice, vous ayez fait disparaître toutes vos obligations. Néanmoins, je trouve que l'interdiction d'installation est peu crédible. Par contre, vous avez très probablement conservé, pendant une durée limitée, une obligation de non-concurrence sur le portefeuille que vous avez apporté au courtier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
connaissent que moi.
Cordialement.
Dès votre cessation d'activité, vous ne pouvez pas le dépouiller immédiatement de cette clientèle. Si vous le faites, vous risquez une demande de dédommagement.
Quant aux clients, ils savaient bien que vous étiez mandataire du courtier.
En tout état de cause, cette obligation de non-concurrence est temporaire. Elle ne dépasse généralement pas l'année.