Prescription

Bonjour, Voila la petite histoire mon ami possède une maison qu'il a entièrement refaite et a aménagé les combles.
Le problème c'est qu'il a posé 3 velux (il y a 7 ans maintenant) sans avoir eu d'autorisation de la Mairie.
Il souhaite vendre cette maison mais a peur d'être bloquer par cette absence d'autorisation.
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe une prescription ou pas et quel texte de loi s'y réfère ?
Ou au pire des cas, ce qu'il risque ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour,


Je suis sur le point de signer l'acte authentique d'achat d'une maison construite en 1988. Le vendeur est le propriaritre depuis sa construction

Dans le compromis de vente, aucune information relative à l'absence de certificat de conformité n'est annoncée. Le délai de 10 jours est passé.

Je n'ai eu que le permis de construire qui est très peu bavard (il ne mentionne que la parcelle et la surface hors œuvres nette).

Je viens de recevoir le projet de l'acte authentique qui mentionne que le vendeur n'a pas de certificat de conformité ni d'attestation de non constatation de fin de travaux.

Il vient de dép...

Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison acquise en 2007 et collée à la maison voisine (qui eux ont hérité en 2005. La parcelle de terrain (d'une superficie de 16m2) devant ces deux maisons m'appartient (flèche dans la direction de ma parcelle au cadastre). Sur cette parcelle, les voisins possèdent un escalier afin de rentrer chez eux, qui existe depuis plus de trente ans mais qui n'existe pas cadastralement et qui en plus est sur ma parcelle. A partir de cet escalier, ils ont fait une extension d'une terrasse (avec autorisation de travaux déposé en mairie et entérinée par la DDE à un jour d'intervalle). M'étant aperçu (2 mois après) que cette construction était érigée sur ...

Bonjour et bonne année à toutes/tous,

Je me permets de vous présenter ce énième cas de prescription acquisitive trentenaire, que je trouve assez intéressant.

On se retrouve ici face à une personne s'étant fait passer pour le propriétaire d'une vieille maison ET l'ayant "loué" (sans bail, sans quittance... que du verbal à l'époque malheureusement ça se faisait beaucoup) à des tiers pendant près d'une quarantaine d'années.

Ce faux proprietaire se permet de lancer une demande de prescription acquisitive sur le bien alors qu'il n'y a jamais résidé.

Cette personne a laissé aux véritables occupants des lieux (depuis ~40ans) le soin de fa...

Bonjour,

la compagnie d'assurance a nommé un avocat il va demander un report d'audience ,les attestations à priori sont valable pour une prescription trentenaire accompagnées de la copie de pièce d'identité
les attestations sont soit disant disponible sur internet qui peut me renseigner sur quels sites les trouvées
merci